Gabriel Biancheri
Question N° 97210 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2010

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 20 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999). Le décret prévoit, par ailleurs, que le bénéfice des campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'application de la loi du 18 octobre. Cette disposition a pour effet d'exclure de cette mesure la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Les anciens combattants regrettent cette différence de traitement et s'inquiètent de cette limitation d'application du décret. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée le 4 janvier 2011 (fin de mandat)