Gabriel Biancheri
Question N° 73828 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 9 mars 2010

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de toutes les activités ne permettant pas d'atteindre un salaire mensuel d'au moins 2 600 euros ; l'exclusion de toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financier les charges supplémentaires du statut cadre imposé ; la définition d'un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité, et qui représentent près de 50 % des portés actuels ; enfin, la dénaturation du portage salarial par le mélange des genres avec l'intérim qui pourrait ainsi s'exonérer des contraintes du champ d'application limité au travail temporaire. Le risque est donc de limiter le développement du portage à environ 50 000 personnes, alors que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes; mais aussi de provoquer la fermeture de nombreuses sociétés de portage qui interviennent valablement depuis des années hors du périmètre pris en compte. Plusieurs conditions doivent être respectées : l'autonomie du porté, l'exclusivité de l'activité de portage, des principes de rémunération adaptés, un contrat de travail cohérent, une garantie des salaires. Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser les salariés et les entreprises du portage salarial.

Retirée le 4 janvier 2011 (fin de mandat)