Gabriel Biancheri
Question N° 79840 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 1er juin 2010

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur au regard de l'équilibre financier de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le statut avantageux de l'auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité en ne payant des impôts et des cotisations sociales uniquement s'ils génèrent un chiffre d'affaires. Ils sont de droit affiliés à la CNAVPL. Cette affiliation engendre un coût important pour cette caisse qui doit légalement reverser 1 700 euros par an et par nouvel adhérent. À raison de 150 000 nouveaux adhérents, les caisses nationales, souffrant d'un déséquilibre démographique, voient leur équilibre financier mis en péril. Pour compenser ces dépenses et éviter de rendre le régime libéral déficitaire pour la première fois, la CNAVPL n'aurait d'autre possibilité que d'augmenter les cotisations sociales de ses adhérents de 20 % à 30 % ou de baisser les retraites dans les mêmes proportions, pénalisant ainsi grandement ses adhérents de base. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour prévenir tout risque de déséquilibre financier de la CNAVPL, lié à l'afflux de ces nouveaux adhérents.

Retirée le 4 janvier 2011 (fin de mandat)