Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Dans sa déclaration du 2 juin 2008, le Président de la République a confirmé sa volonté de recruter les enseignants à bac +5, au niveau du master. La reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, les missions et les champs d'action du personnel de cette direction se sont considérablement étendus ; ces personnels sont devenus des acteurs majeurs de l'exécution des peines et ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; protection des milieux aquatiques. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur difficultés rencontrées par la fédération départementale de pêche de l'Ariège auprès de l'administration qui ne lui transmet pas les dossiers d'autorisations relatifs aux projets de créations de centrales hydroélectriques. La fédération départementale de pêche souhaiterait être consultée, pour avis, p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie. Actuellement, seules les cures thermales médicalisées de trois semaines sont prises en charge par la sécurité sociale, car il s'agit de la durée que les médecins thermaux jugent nécessaire ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion des agents de la Fonction publique. Plusieurs pôles de retraités s'inquiètent des mesures envisagées sur les pensions de réversion. En effet, l'alignement du régime de la pension de réversion du secteur public sur le secteur privé pose de grosses difficultés d'applica...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. conséquences

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques dans l'organisation des services dédiés à ce ministère sur le territoire ariègeois. En effet, la RGPP prévoit la suppression de tous les services déconcentrés de ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération départementale des CUMA de l'Ariège concernant le présent et l'avenir des prêts bonifiés CUMA. Elle lui rappelle qu'en Midi-Pyrénées, près d'un agriculteur sur deux adhère à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (35 000 adhérents) et, face à l'incertitude ...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; conjoints collaborateurs. condition matrimoniale

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'élargir le bénéfice du statut conjoint collaborateur aux personnes liées par le pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins. En effet, l'article 12 de la loi du 2 août 2005 a réformé les conditions permettant d'accéder à l'un des trois statuts...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences financières pour les radios associatives de la suppression, annoncée par le Président de la République, de la publicité sur les chaines publiques. Les radios associatives sont principalement financées par le fond de soutien à l'expression radiophonique (Fser). Ce fond est alimen...

Thèmes : communes ; budget ; charges de l'état civil. aides de l'État

Mme Frédérique Massat alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les charges de fonctionnement supportées par la commune de Saint-Jean-de-Verges en Ariège, siège du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège. Cette commune de 1023 habitants soit 0,70 % de la population du département a enregistré en 2006 80 % des naissances du département ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal applicable aux installations photovoltaïques mises en oeuvre par les agriculteurs. En Ariège, plus de 60 agriculteurs ont le projet d'installer des panneaux photovoltaïques intégrés aux toitures de leurs bâtiments agricoles et raccordés au réseau. Cependant, ...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les atteintes à la liberté de religion que subissent les chrétiens algériens. A la suite de la loi du 28 février 2006 qui réglemente les cultes non musulmans en Algérie, il semblerait que des églises aient été fermées, des citoyens en possession de littérature chréti...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les esthéticiennes. Ces dernières souhaiteraient pouvoir obtenir la modification de l'arrêté de janvier 1962 concernant l'épilation et que puissent être autorisés tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; éducateurs des activités physiques et sportives. statut

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents territoriaux titulaires du grade d'opérateur sportif exercant au sein de collectivités territoriales. À l'heure actuelle, les conditions de qualification définies par les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-3 du code du sport ne permettent pas à ces agents de catégorie C d'assister ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; fonds d'amortissement des charges d'électrification. dotations. Ariège

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles de répartition des enveloppes nationales du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Les travaux électriques dans un département de montagne sont plus complexes que dans un département de bord de me...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pluralisme syndical dans le secteur de l'agriculture. En effet, malgré de récentes évolutions de la loi, force est de constater le monopole d'un seul syndicat dans la majorité des instances représentatives lui laissant ainsi la maîtrise des décisions qui concernent et intéressent l'ensemble de la p...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; assistance socio-juridique. maintien

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la suppression du service socio-juridique à destination des demandeurs d'asile. Elle lui rappelle que ce service joue un rôle primordial dans le département de l'Ariège car il garantit l'égalité devant les procédures d'asile en assurant les tra...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la réforme de la carte judiciaire en Ariège. Celle-ci prévoit la suppression des tribunaux d'instance de Pamiers et de Saint-Girons au profit d'une cité judiciaire unique basée à Foix, préfecture de l'Ariège qui abrite déjà le tribunal de grande instance. Mais force est de consta...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle organisation de la direction territoriale ONF région sud-ouest. Aujourd'hui, la pérennité de l'agence de la Haute-Garonne, du Gers et de l'Ariège est menacée comme celle d'autres sites. Cette nouvelle organisation de l'ONF va avoir des conséquences néfastes dans la réalisation de ses missi...

Thèmes : voirie ; routes nationales ; aménagement. Ariège

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réalisation de protections contre le bruit de la 2X2 voies à hauteur de la commune de Verniolle. Elle lui rappelle que la mise en service de la 2X2 voies date de novembre 1989, et qu'à cette époque aucune protection anti bruit n'avait été prévue car le...