Frédérique Massat
Question N° 9569 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la réforme de la carte judiciaire en Ariège. Celle-ci prévoit la suppression des tribunaux d'instance de Pamiers et de Saint-Girons au profit d'une cité judiciaire unique basée à Foix, préfecture de l'Ariège qui abrite déjà le tribunal de grande instance. Mais force est de constater qu'une telle concentration judiciaire pénalisera les habitants de ce département caractérisé par une forte ruralité. Cette réforme tend à annuler les efforts mis en place visant à pratiquer une justice de proximité. Désormais les justiciables de Saint-Girons devront parcourir plus de 40 kilomètres pour se rendre au tribunal d'instance, chose impossible pour toute personne ne disposant pas d'un véhicule. Par ailleurs, ce regroupement sous-entend nécessairement une suppression de postes, ce qui ne fera qu'accroître les délais de traitement des dossiers. Or, quand on sait que la justice française est l'une des plus pauvres d'Europe, on sait pertinemment que sa modernisation doit passer par une augmentation de moyens et de personnel. Dans ces conditions, elle lui demande de reconsidérer la réforme de la carte judiciaire qui semble peu opportune et particulièrement mal adaptée à ce territoire.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions. À cet égard, le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance a supprimé le tribunal d'instance et la juridiction de proximité de Pamiers, mais maintenu ceux de Saint-Girons, en tenant compte tant des données d'activité des juridictions que des équilibres territoriaux. En effet, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité de Pamiers connaissent une activité civile (en moyenne 525 affaires civiles nouvelles par an) qui ne justifie pas l'emploi d'un juge d'instance à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient être assurés de manière acceptable. La réflexion menée a également intégré les préoccupations d'aménagement du territoire puisque les juridictions de rattachement (tribunal d'instance et juridiction de proximité de Foix) sont éloignées de 20 kilomètres soit 23 minutes par la route. En outre les chefs de la cour d'appel de Toulouse étaient favorables à ce regroupement. Ces mêmes raisons ont conduit à maintenir les juridictions de Saint-Girons, deux fois plus éloignées de Foix. Ainsi, l'accès de nos concitoyens à la justice n'est pas compromis dans le département de l'Ariège qui comprendra à compter du 1er janvier 2010 deux tribunaux d'instance, à Foix et à Saint-Girons.
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