Frédérique Massat
Question N° 23091 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'élargir le bénéfice du statut conjoint collaborateur aux personnes liées par le pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins. En effet, l'article 12 de la loi du 2 août 2005 a réformé les conditions permettant d'accéder à l'un des trois statuts possibles pour les conjoints d'artisans. Or, à l'heure d'aujourd'hui, seuls les conjoints mariés peuvent prétendre à l'obtention d'un de ces trois statuts. Au vu des pratiques actuelles, cette restriction semble parfaitement inutile et pénalise de nombreux conjoints qui ne peuvent bénéficier de statut juridique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir procéder à une modification de la législation pour ouvrir ce droit aux conjoints pacsés et aux concubins.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'article 16 de la loi de modernisation de l'économie a étendu le bénéfice du statut du conjoint collaborateur aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, comme le prévoit l'article 19 de cette même loi, le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici à août 2009, un rapport sur les modalités de l'extension de ce statut aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.
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