Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la baisse d'effectifs dans la police nationale. Elle lui rappelle que début janvier le directeur général de la police a annoncé la suppression de plus de 4 800 postes de fonctionnaires de police assortie de la proposition de fermeture de nombreux sites de la formatio...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; personnes hébergées en maison de retraite

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les personnes âgées accueillies en EHPAD peuvent bénéficier de deux types d'aide au logement versées par la caisse d'allocations familiales, cumulables avec l'APA : l'allocatio...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté pris le 2 décembre 2008 pour retirer la martre et la belette de la liste des espèces nuisibles. Cette décision a été prise sans aucune concertation et ignore la plupart des études scientifiques de l'ONCFS et du Muséum d...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; crédits. répartition. conséquences. collectivités territoriales

Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nouvelle programmation des crédits du fond social européen pour 2007-2013 pour la région Midi-Pyrénées, et en particulier sur le département de l'Ariège. Depuis le 1er juillet 2007, après prélèvement par l'État et la région, le montant total des crédits FSE consacrés aux départements pour l...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket » que certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD), parmi lesque...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes à haute tension ; liaison France-Espagne. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de ligne à très haute tension qui doit relier la France et l'Espagne. Elle souhaiterait savoir quelle est l'opportunité d'une telle opération et la méthode qu'il envisage utiliser pour prendre la décision. De plus, elle désirerait connaître de q...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes. Cette discipline, qui a fait ses preuves, n'a toujours pas obtenu de réponse à ses revendications. Ni le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009, ni le projet de loi portant réforme de l'hôpital et...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des anciens exploitants agricoles qui ne cesse de se détériorer. François Fillon a annoncé, le 9 septembre 2008, la mise en oeuvre d'un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrière incomplète égal à 633 € par mo...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi LRU pour les IUT. La réforme actuelle va entraîner, au niveau des IUT, une perte d'autonomie dans la gestion des budgets et des ressources attribuées qui seront dorénavant contrôlés librement par l'université. Ces réformes menacent l'existenc...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'expérimentation au champ qui a été menée en 2007, en partenariat avec le laboratoire Eco-innov, pour étudier les flux de pollen entre les champs de maïs hybrides jaunes et des maïs populations bio blancs. Les pourcentages de grains jaunes observés sont de l'ordre de 0,75 % à 50 mètres et de 0,1 % à ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agrobiologie. modalités

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le doublement du crédit d'impôt en faveur des agriculteurs biologiques. En effet, afin de pallier l'absence de soutien spécifique en faveur de ce mode de production, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré un crédit d'impôt après la période de conversion. Depuis cette date, les entr...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des pompiers professionnels titulaires de l'examen professionnel de lieutenant. Le statut actuellement en vigueur, prévu par l'article 21 du décret n° 2001-681 modifié au 30 juillet 2006, prévoit que ces fonctionnaires peuvent être inscri...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la cessation prochaine de paiement de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux par les caisses d'assurance maladie. Cette décision, qui se fera par le biais d'un décret, enterre le principe de solidarité et de l'accès aux soins pour tous...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Frédérique Massat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Tarlov

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en permanence ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS, réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS), a révélé que plus de 17 % des...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre la filière ovine. En effet, les éleveurs ariégeois, en raison de la fièvre catarrhale et d'une conjoncture économique particulièrement défavorable encore plus sensible en zone de montagne, connaissent une crise sans précédent. L'impossibilité de vendre, dans les 90 jours ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les observations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Cette dernière dénonce l'instauration depuis le 1er janvier 2008 de nouvelles franchises médicales qui vont accroître les obstacles rencontrés dans l'accès aux soins et à la médecine préventive. La Caisse...

Thèmes : élevage ; PAC ; prime à l'herbe. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le soutien aux productions herbivores. Les surfaces en herbe constituent le principal moyen de production des élevages de nos territoires ruraux, tout particulièrement en zone de montagne. Les éleveurs craignent que le 2e pilier de la PAC (qui finance l'actuelle prime à l'herbe) ne soit vidé de ses fi...