Frédérique Massat
Question N° 40072 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la baisse d'effectifs dans la police nationale. Elle lui rappelle que début janvier le directeur général de la police a annoncé la suppression de plus de 4 800 postes de fonctionnaires de police assortie de la proposition de fermeture de nombreux sites de la formation, de la police de l'air et frontières, de la direction du renseignement intérieur ainsi que 17 circonscriptions de police urbaine. Cette situation va entraîner la fermeture de certains commissariats de police, ce qui impliquera pour les communes une vulnérabilité évidente face à la délinquance. Tout le territoire urbain comme rural a besoin d'un service public de qualité, et non pas d'une sécurité à deux vitesses selon les territoires. Le département de l'Ariège possède un commissariat par circonscription, un à Pamiers et un à Foix. Il serait impensable de voir l'un des deux ou les deux supprimés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment elle entend préserver la qualité du service public de police sur nos territoires et elle lui demande le maintien des deux commissariats sur le département de l'Ariège.
Réponse émise le 19 mai 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la police nationale connaîtra une baisse d'environ 4 800 équivalents-temps-plein-travaillés d'ici à 2011. Cette diminution résulte également, pour partie, du protocole sur les corps et carrières de 2004, qui prévoit la diminution des effectifs des hauts fonctionnaires, commissaires et officiers. Les réductions d'effectifs ne porteront pas atteinte à la capacité opérationnelle de la police nationale. Plusieurs réformes décidées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vont permettre d'augmenter les disponibilités de personnels et l'efficacité des services. Dans le cadre d'un protocole récemment signé, 3 000 équivalents-temps-plein-travaillés de gradés et gardiens de la paix seront récupérés par un réaménagement du temps de travail. En complément, des agents des corps de soutien et des adjoints de sécurité seront recrutés afin d'assurer des missions administratives, techniques, scientifiques ou d'exécution. La rationalisation du réseau de formation, la modernisation des CRS et l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur favoriseront également les gains de personnels, notamment par des mutualisations renforcées. D'autre part, des modes d'action innovants sont mis en place pour accroître l'efficience des forces de sécurité. Les forces de sécurité publique sont en cours d'adaptation pour mieux lutter contre les violences urbaines et la petite et moyenne délinquance, avec la création d'unités territoriales de quartier (UTEQ) et de compagnies de sécurisation dans le cadre de la dynamique Espoir Banlieues. Certaines sont déjà en place dans la Seine-Saint-Denis, à Marseille et Toulouse. Conformément aux décisions annoncées par le Président de la République le 18 mars à Gagny, leur déploiement sera accéléré. 100 UTEQ et 23 compagnies de sécurisation seront créées dès la fin de l'année 2010. 4 000 policiers vont ainsi être redéployés dans les quartiers et les départements les plus sensibles, qui bénéficient également de l'action des GIR, dont le ministre a relancé et recentré l'activité sur la lutte contre la drogue et l'économie souterraine. Le ministre entend également doter les services de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes (vidéo-protection, lutte contre la cybercriminalité, police technique et scientifique, etc.). Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure constituera un vecteur central de la modernisation et du renforcement des moyens techniques et juridiques des forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 18 mars plusieurs mesures pour renforcer l'efficacité de la lutte contre les bandes et contre les violences urbaines. Des moyens supplémentaires seront en effet consacrés à la sécurité des Français, avec en particulier la création de groupes spécialisés sur les violences urbaines dans chaque département, de groupes spécialement chargés de lutter contre la délinquance des cités et une adaptation de l'organisation territoriale de la police aux réalités interdépartementales de la délinquance. L'évolution des effectifs de la police nationale s'inscrit donc dans une dynamique globale de modernisation, conjuguée à la RGPP, qui permettra d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité et leur adaptation aux évolutions de la délinquance, avec un seul objectif : mieux protéger les Français. S'agissant du redéploiement des forces de police et de gendarmerie, les opérations engagées en 2003 sont parvenues à leur terme en métropole et seuls des ajustements territoriaux sont à l'ordre du jour pour répondre à l'exigence de rationalisation des deux forces, dans une logique de performance opérationnelle. Les axes, tout comme le rythme de ces ajustements, restent pour l'heure au stade de la réflexion. S'agissant de la circonscription de sécurité publique de Foix, son statut de commune chef-lieu de département interdirait son transfert à la gendarmerie, en vertu du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996. En ce qui concerne le détail des redécoupages, l'instruction du dossier a débuté, en lien avec les préfets et les élus (locaux et nationaux).
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