Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : sécurité routière ; radars ; limitations de vitesse. sanctions. modulation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inadéquation du système actuel pour la verbalisation des dépassements minimes des vitesses autorisées. En effet, le retrait d'un point au premier kilomètre de dépassement apparaît injuste et inefficace. Les infractions mineures ne peuvent mériter une telle sévérité...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : cadastre ; restructuration. conséquences

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la fusion du service du cadastre dans le centre des impôts du département de l'Aude. Le démantèlement de ce service public induit des incidences négatives pour le personnel à redéployer suite aux suppressions de postes, en particulier pour les inspecteurs ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement. Ariège

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la situation de la mission locale de l'Ariège qui subit de graves difficultés financières qui mettent en péril cinq postes dans l'équipe de la mission. Elle lui rappelle que, lors du Grenelle de l'insertion à Montauban, il avait promis aux représentants ariégeois une table ronde sur...

Thèmes : enseignement ; établissements ; commerce et publicité. interdiction

Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du principe de « neutralité scolaire ». En effet, alors que l'Assemblée nationale avait dès 1936 proclamé l'interdiction absolue de toute publicité à l'école, la circulaire du 5 avril 2001 n° 2001-053 intitulée « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » a permis de mu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2008

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » présentés dans le projet de loi de finances pour 2008. Force est de constater que les crédits dont disposent ce secrétariat d'État sont en diminution de 1,69 % par rapport au précédent exercice bu...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret concernant le temps que les conseillersprud'hommes doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Elle lui rappelle que, si cette disposition était adoptée, elle aurait des conséquences graves sur la qualité des décisions mais aussi sur la d...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

Mme Frédérique Massat interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les récents agréments d'établissements dispensant une formation en ostéopathie (arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007). Il s'avère que ces agréments aient été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait obligé la Commission nationale d'agrément des étab...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; infrastructures routières. Ariège

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'importance de la liaison entre Toulouse et Barcelone par la vallée de l'Ariège, le tunnel du Puymorens, le tunnel du Cadi et la vallée du Llobregat. Cet itinéraire, qui dessert aussi la principauté d'Andorre, a été considérablement amélioré sur le versa...