Frédérique Massat
Question N° 8666 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » présentés dans le projet de loi de finances pour 2008. Force est de constater que les crédits dont disposent ce secrétariat d'État sont en diminution de 1,69 % par rapport au précédent exercice budgétaire. Par ailleurs, contrairement aux engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne électorale, ce projet de loi de finances n'indique aucune nouvelle mesure concernant la revalorisation de la retraite du combattant, qui aurait permis de la porter de l'indice 37 à l'indice 48 sur cinq ans. De la même manière, même si les crédits de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis sont portés à 5 000 000 euros, ce n'est que la traduction en année pleine de la mesure adoptée l'an dernier. Cette mesure est d'ailleurs insuffisante puisqu'il faudrait que le plafond de 550 euros soit rehaussé au moins au niveau du seuil de pauvreté (681 euros pour un seuil à 50 % du revenu médian) pour permettre à un plus grand nombre de personnes en situation précaire de pouvoir en bénéficier. Cette allocation de solidarité ne doit pas être englobée avec les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre mais faire l'objet d'un article de la loi de finances la pérennisant. Elle lui demande de respecter les engagements pris par le Président de la République et d'intervenir pour reconsidérer rapidement la situation des conjoints survivants les plus démunis.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Il convient d'ajouter que le montant de la retraite du combattant est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant qui lie la valeur du point d'indice applicable aux pensions d'invalidité aux traitements en cause, et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur à 550 EUR. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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