Frédérique Massat
Question N° 12883 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Frédérique Massat interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les récents agréments d'établissements dispensant une formation en ostéopathie (arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007). Il s'avère que ces agréments aient été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait obligé la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leurs agréments durant l'été. Or, force est de constater de nombreuses irrégularités dans cette seconde procédure d'agrément : les textes ne prévoient pas de seconde « réintervention » de la Commission nationale d'agrément qui se serait prononcée après que le ministre ait opposé une décision de refus, la commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007 et le second examen d'évaluation ne peut être considéré comme un recours gracieux. Dans ces conditions, elle lui demande comment elle entend garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie, lorsqu'elle agrée illégalement des établissements, à propos desquels les experts compétents ont refusé l'agrément pour non-conformité aux textes réglementaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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