Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs. En effet, depuis plusieurs mois une forte mortalité d'abeilles est constatée dans les exploitations apicoles. Les apiculteurs sont convaincus que cette mortalité fait suite à la désinsectisation contre la fièvre catarrhale ovine. En conséquence, elle lui demande que l'...

Thèmes : défense ; réserve ; gendarmerie. missions de sécurité routière

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation de gendarmes réservistes pour accomplir des missions de contrôle de vitesse au moyen de radars mobiles. Elle lui rappelle, qu'à l'heure des suppressions de postes dans la fonction publique et de la montée inquiétante du chômage, cette pratique paraît aller à l'encontre d'une politique de relance de l'empl...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des « jardins d'éveil » dans les écoles maternelles. Elle lui rappelle que la secrétaire d'État chargée de la famille a indiqué en décembre 2008 que « l'école maternelle, c'est trois ans » et avoir « à l'étude » un dispositif de financement « croisé » pour les jardins d'éveil, ce qui imposer...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif législatif de départ anticipé pour carrières longues. La loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 a permis aux personnes qui justifient des annuités prévues pour l'âge légal, majorées de 8 trimestres, de partir avant l'âge légal. Or, l'article 84 de la loi n° 2008-1330...

Thèmes : famille ; familles recomposées ; fratries. mention. état-civil

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans la recherche de filiation. En effet, ni l'état civil, ni même le livret de famille ne permettent de connaître l'intégralité d'une fratrie. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de rajouter en marge de l'acte de naissance la liste des naissances des enfants.

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les éleveurs laitiers. L'an dernier, les producteurs ont dû faire face à une décision unilatérale de baisse du prix d'achat du lait imposée par les industriels. Le prix actuel est très largement en dessous des coûts de production et met en péril la p...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique forestière que compte engager le Gouvernement dans le cadre de la relance de la filière bois voulue par le Président de la République. Lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre 2008, le Président de la République a annoncé que des mesures extrêmement fortes seraient prises en faveur de la relance de...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation de la commune de Lesparrou (265 habitants) dans l'Ariège qui ne fait pas partie des 95 % des habitants de la métropole devant être couverts par la TNT. Un récent courrier du CSA a confirmé cette situation. Cependant, cette petite commune va ...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. radiation. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les jeunes demandeurs d'emploi retenus pour effectuer une formation qui se retrouvent sur liste d'attente dans des centres de formation pouvant parfois les laisser sans formation ni emploi durant plus de 10 mois. La radiation de l'ANPE de ces demandeurs d'emploi (car même s'ils ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les améliorations à apporter au statut de l'auto-entrepreneur. La loi dite de modernisation de l'économie a mis en place le statut de l'auto-entrepreneur. Même si ce statut ouvre des possibilités pour créer de l'activité, il n'en demeure pas moins qu'il crée des situations de distorsions...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ouverture du capital de la poste et ses conséquences en zone rurale et de montagne. Les maires en zone rurale et de montagne sont inquiets depuis l'annonce du projet de transformation de la Poste en société anonyme et d'ouverture du capital pour le devenir des services publics dans les...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les fédérations départementales des CUMA, dont celle de l'Ariège. En effet, les prêts bonifiés CUMA ont été dotés fin 2008 de 3 millions d'euros par son ministère, puis de 4 millions d'euros suite à l'intervention de plusieurs parlementaires. Il semblerait qu'à ce jour ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux langues régionales dans les réformes en cours de l'éducation nationale. La circulaire n° 95086 signée en 1995 avait donné aux langues régionales un statut de langue vivante et offrait la possibilité, en particulier au collège et au lycée, de choisir l'étude de l'une d'entre elles en tan...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante de l'enseignement public agricole. Cette formation, dont les mérites ne sont plus à prouver, est l'objet de réductions budgétaires drastiques, de fermetures d'établissements et de suppressions de postes. Au-delà des mesures inscrites à loi de finances pour 2009, c'est avec étonn...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'intégration annoncée des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCRF) dans les DDPP (directions départementales de la protection des populations) ou les DIRECCTE (directions régionales des entreprises de la con...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les transferts de livret A. Elle lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques et non plus par les seuls Caisse d'épargne, Banque postale et Crédit mutuel. Ce transfert, dont les conditions sont prévues par la loi, vise un double obj...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) quant à l'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police envoyées en appui de l'armée pendant la guerre d'Algérie. Elle lui rappelle que dès le commencement ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne et livrets de développement durable ; ressources collectées. utilisation. contrôle

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 221-7 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 précisant que les établissements de crédit rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre du livret A et du LDD et fournissent une fois par trimes...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances 2009. A travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs, ainsi qu'à 400 000 parents isolés. Désormais, pour bénéficier de ...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des diplômes catholiques reconnus par la France. Le 18 décembre 2008, la France et le Vatican ont signé au Quai d'Orsay un accord sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Cet accord remet en cause le principe d'équité du corps enseignant reconnu dans la loi du 18 mars 1...