Frédérique Massat
Question N° 42376 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 février 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif législatif de départ anticipé pour carrières longues. La loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 a permis aux personnes qui justifient des annuités prévues pour l'âge légal, majorées de 8 trimestres, de partir avant l'âge légal. Or, l'article 84 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a introduit une nouvelle règlementation. Ainsi, de nombreuses personnes ayant formulé une demande de départ anticipé pour carrières longues au cours du dernier trimestre 2008, se le sont vues refuser par les caisses de retraites au motif du changement de règlementation. Cet article de la loi n° 2008-1330 pose problème dans la mesure où il modifie brutalement la durée de cotisation sans aucune mesure d'application et sans dispositif transitoire. En effet, les caisses de retraites font une application immédiate de ce dispositif alors que bien souvent, lorsque les personnes avaient déposé leur dossier pour départ anticipé, la loi n'avait même pas été votée. Dans ces conditions, elle lui demande d'examiner les possibilités de mettre en place des mesures d'application et un dispositif transitoire à cette nouvelle règlementation afin que les personnes concernées puissent, au nom d'une certaine justice sociale, bénéficier d'un départ en retraite anticipée.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif législatif de départ anticipé pour carrières longues. L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions d'abaissement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires qui avaient commencé tôt leur activité professionnelle et avaient validé une importante durée d'assurance. L'entrée en vigueur de ce dispositif voté par le Parlement harmonisait les règles applicables au titre du départ anticipé des fonctionnaires pour carrières longues avec celles en vigueur pour le régime général. Auparavant, l'accès à la retraite anticipée était subordonné à la justification d'une condition de durée d'assurance qui était invariablement fixée à 168 trimestres. À compter du 1er janvier 2009, cette durée est définie par rapport à la durée d'assurance exigée pour avoir le taux plein à 60 ans majorée de huit trimestres. Les conditions de durée d'assurance étant désormais liées à l'année de naissance, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier du dispositif augmente d'un trimestre par an. Ainsi, certains agents ayant déposé courant 2008 une demande de radiation des cadres avec effet au début de l'année 2009 ont vu leur départ en retraite différé compte tenu de ces nouvelles mesures. Afin de faciliter la gestion de cette période transitoire, la situation de ces fonctionnaires a été étudiée afin d'examiner individuellement avec les administrations employeurs la nouvelle date de radiation des cadres conciliant au mieux leur situation personnelle et les exigences du nouveau dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.