Frédérique Massat
Question N° 46915 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 21 avril 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation de la commune de Lesparrou (265 habitants) dans l'Ariège qui ne fait pas partie des 95 % des habitants de la métropole devant être couverts par la TNT. Un récent courrier du CSA a confirmé cette situation. Cependant, cette petite commune va être confrontée à l'écran noir lors du passage à la télévision tout numérique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir instruire la possibilité pour cette commune de bénéficier du fonds d'aide prévu par la loi du 5 mars 2007.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvrait près de 87 % de la population métropolitaine fin 2008. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout numérique, différentes solutions alternatives sont disponibles. En particulier, une offre par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location devrait voir le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, un fonds prévu par l'article 102 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre de s'équiper afin de recevoir les chaînes de la TNT. Le montant des aides sera naturellement adapté à la dépense à consentir : l'aide accordée aux foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT, comme la commune de Lesparrou, sera plus élevée que dans les zones couvertes afin de tenir compte du surcoût représenté par l'achat d'un équipement de réception de la télévision par satellite par rapport à l'acquisition d'un simple adaptateur TNT. Un décret en Conseil d'État fixera prochainement le plafond de ressources applicable et les modalités d'application de l'article 102 de la loi du 5 mars 2007.
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