Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accroissement du nombre de noyades mortelles en France. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son dernier rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. On constate que, pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. Alors ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la charge financière considérable supportée par les départements pour l'accueil des mineurs étrangers isolés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ou ASE. Actuellement, un mineur étranger isolé en situation irrégulière qui manifeste sa p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de réforme de la classe de seconde et notamment la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements des fondamentaux. Les sciences sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques actuels ; ces enjeux sont cap...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du Gouvernement en matière d'énergie éolienne. Le cadre fixé par le Grenelle 1 dispose que la France concourra à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20 % de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du devenir de la taxe professionnelle versée par les exploitants d'éoliennes aux communes ou communautés de communes. Actuellement, les communes sont fortement sollicitées par des sociétés pour l'implantation de sites éoliens sur certains ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modifications importantes apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 risquant d'entraîner des conséquences difficiles tant pour les établissements que pour les usagers. Elle renforce notamment le principe dit de « converg...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; code de l'urbanisme. codification. réforme

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les révélations contenues dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, enregistré à la présidence du Sénat le 13 janvier 2010. En effet, à la page 97 de cette étude, il est indiqué que « les mesures proposées ont pour objectif de pr...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la mioyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le directeur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la FNACA concernant le projet de budget 2010 des anciens combattants et victimes de guerre. La FNACA souhaiterait que l'engagement, pris devant la représentation nationale le 7 juillet dernier, d'appliquer dès le 1er janvier 2010 la revalorisation de deux points ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT. En effet, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités retire toute dotation directe de l'État aux IUT. Leurs moyens humains et financiers sont désormais affectés par leur université de rattachement. En avril 2009, elle a publié ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse actuellement notre agriculture. Les prix à la production en 2008 et 2009 ont subi une baisse vertigineuse : moins 35 % pour le blé, moins 28 % pour le colza, moins 30 % pour le lait, moins 30 % pour la viande (auxquels il faut ajouter les conséquences liées à l...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives à la retraite dans le secteur agricole. En premier lieu, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud propose l'extension de la retraite complémentaire obligatoire - jusqu'à présent réservée aux chefs d'exploitations agricoles - aux conjoints et aux aid...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des concours et de la formation des enseignants (CRPE), et plus particulièrement ses conséquences sur les possibilités d'enseignement des langues et cultures régionales. En effet, sachant que la transmission par l'école des langues et cultures régionales, patrimoine national, nécessite la formatio...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a introduit, dans son article 57, le principe d'un plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé dite par...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revoir les dispositions régissant la politique familiale eu égard aux spécificités agricoles et rurales. En effet, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud propose que les prestations familiales soient versées dès le premier enfant et que les dispositions perm...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revoir l'accompagnement des professionnels du secteur agricole, à l'heure où la future loi relative à la modernisation de l'agriculture s'apprête à être présentée en conseil des ministres. En effet, dans ce domaine, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud sou...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. statut. loi n° 2008-776 du 4 août 2008. mise en oeuvre

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 19 de la loi de modernisation de l'économie. En effet, cet article précise que, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collabor...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision prise le 13 novembre 2009 par le conseil d'administration de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; embauche d'un travailleur étranger

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'application de l'article 155 de la loi de finances de 2009 portant création d'une taxe perçue auprès des employeurs lorsqu'ils établissent un contrat d'apprentissage avec un jeune étranger, ou qui, suite à un contrat d'apprentissage, se propo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. L'outil de travail actuel des parcs de l'équipement est efficace et adapté. Il est donc pertinent qu'il soit conservé de manière globale lors du transfer...