Frédérique Massat
Question N° 62504 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la FNACA concernant le projet de budget 2010 des anciens combattants et victimes de guerre. La FNACA souhaiterait que l'engagement, pris devant la représentation nationale le 7 juillet dernier, d'appliquer dès le 1er janvier 2010 la revalorisation de deux points d'indice de la retraite du combattant, soit respecté. Elle voudrait également que le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, soit relevé de manière significative avec une ligne distincte de crédits évaluatifs. La FNACA souhaiterait également une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 ne prenant pas en compte les primes, l'octroi de bonifications de campagne à égalité de droits entre les combattants de tous les conflits dont l'étude s'éternise malgré les engagements pris, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage, l'application d'une juste réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et enfin la pérennisation de l'office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux de proximité avec les moyens humains, matériels et financiers, en particulier les emplois mémoire, nécessaires à leur bon fonctionnement. Enfin, la FNACA désirerait obtenir la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie en lieu et place de la date du 5 décembre. Elle lui demande de bien vouloir répondre à ces légitimes interrogations.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a la responsabilité d'assurer la reconnaissance de la Nation envers toutes les générations du feu, moderniser la politique de la mémoire pour en faire mieux partager le sens au grand public et à la jeunesse, renforcer le lien entre la Nation et ses armées et conduire la politique en faveur de la communauté des rapatriés par délégation du Premier ministre. En ce qui concerne la retraite du combattant, la poursuite de sa revalorisation est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État. La revalorisation de 41 à 43 points d'indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet. À l'initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. S'agissant de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), son montant a été revalorisé de 681 euros à 750 euros avec effet au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats au Parlement sur le budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 euros en cours de gestion 2010. Il convient par ailleurs de noter que les crédits affectés à cette allocation sont bien identifiés au sein du budget social de l'ONAC. Il ne peut donc en aucun cas être fait appel aux crédits sociaux de cet établissement public pour financer l'allocation différentielle. Pour ce qui concerne l'indexation des pensions militaires d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixé à 13,72 euros depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Concernant les bonifications de campagne, la concertation interministérielle sur la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, est sur le point d'être finalisée et des propositions concrètes devraient être présentées prochainement. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 millions d'euros dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors des débats au Parlement sur le projet de budget pour 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. Par ailleurs, l'année 2010 va correspondre à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Office national des anciens combattants (ONAC), qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. L'ONAC voit sa subvention pour charges de service public de 2009 reconduite en 2010 et bénéficie, en outre, des transferts de crédits correspondant à ses nouvelles missions. À cette fin, la dotation de l'ONAC augmente de près de 13 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 32 % pour financer les effectifs et le fonctionnement associé des missions qui lui sont transférées : entretien des nécropoles nationales, retraite du combattant, cartes et titres, pèlerinages sur les tombes, instruction des dossiers d'indemnisation des orphelins de la déportation et de la barbarie nazie. En outre, sa subvention d'action sociale connaît une nouvelle progression de 0,5 million d'euros, qui va lui permettre d'accentuer ses interventions en faveur des ressortissants les plus démunis, de poursuivre sa mission de solidarité, notamment en faveur du maintien à domicile des ressortissants âgés et/ou dépendants et de garantir le versement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. S'agissant des emplois mémoire, les postes de délégués à la mémoire combattante vont disparaître progressivement, en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens, approuvé par le conseil d'administration de l'établissement le 27 janvier 2009, et qui couvre les années 2009 à 2013. Ce contrat d'objectifs et de moyens a maintenu et conforté les services départementaux dans un rôle de proximité, tout en les adaptant aux nécessités d'une gestion plus moderne, notamment par un recours accru aux moyens informatiques. L'ONAC optimise ainsi le retour de l'expérience acquise au cours de son premier contrat d'objectifs et de moyens en redéfinissant le cadre général de ses actions en termes de nature des opérations et d'organisation de la filière mémoire. Il concentre ses efforts sur des opérations à forte retombée locale ou nationale. Confirmés dans leur rôle de chef de file de la mémoire au niveau départemental, les directeurs des services départementaux sont responsables de la mise en oeuvre locale des commémorations et de l'animation du réseau des acteurs de la mémoire constitué notamment par les associations, collectivités et administrations. Pour des actions supra-départementales ou d'envergure particulière, ils vont bénéficier du soutien de « pôles mémoire » regroupant des coordonnateurs mémoire et communication agissant au profit de plusieurs départements. Placés sous l'autorité fonctionnelle du département de la mémoire du siège, ces coordonnateurs mémoire et communication participent à la conception, à l'impulsion et à la coordination d'initiatives de mémoire pédagogiques et à la valorisation médiatique des opérations mises en oeuvre dans la zone de compétence géographique de leur pôle. À ce titre, ils ont une double qualification : en histoire des conflits contemporains et en communication. Les délégués à la mémoire combattante, dont le contrat va s'achever, auront la possibilité de postuler à des emplois de coordonnateurs mémoire et communication, voire de directeurs départementaux de l'ONAC. Enfin, le secrétaire d'État rappelle que la date officielle de la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation rendu tous les ans dans chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Ils peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l'autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets. Ces règles sont rappelées dans une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui reste applicable.
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