Frédérique Massat
Question N° 68508 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la charge financière considérable supportée par les départements pour l'accueil des mineurs étrangers isolés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ou ASE. Actuellement, un mineur étranger isolé en situation irrégulière qui manifeste sa présence sur notre territoire est confié par ordonnance du procureur de la République au président du conseil général du lieu où il se déclare. Ainsi, l'ensemble de la prise en charge financière, sociale et familiale est réalisé par le département. Cette procédure, effectuée en application des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, engendre, pour certains départements - c'est le cas de l'Ariège - de nombreuses difficultés. Tout d'abord, les règles applicables aux mineurs étrangers isolés sont différentes du régime de droit commun de l'aide sociale à l'enfance. Lorsqu'un mineur, dont le domicile est situé en dehors du département, fait l'objet d'un placement dans une structure installée dans ce département, c'est le conseil général du lieu d'habitation qui s'acquitte financièrement des charges d'accueil. Pour les mineurs étrangers isolés, il en va différemment. Et, alors que la solidarité nationale, à travers la prise en charge par le budget de l'État, devrait s'exprimer, ce n'est pas le cas. La conséquence financière de cette situation est le poids important sur les budgets départementaux du placement de mineurs étrangers. Cela représente ainsi, en Ariège, 12 % du budget total de l'aide sociale à l'enfance À cette charge financière vient s'ajouter le souci de l'organisation du service en lui-même. En effet, les structures d'accueil liées à l'aide sociale à l'enfance se trouvent saturées. Récemment, dans le département de l'Ariège, deux ordonnances de placement ont été prises, mais une seule a pu être honorée, faute de places disponibles Cette prise en charge importante numériquement pose également la question du placement en urgence de tous les enfants, qu'ils soient étrangers ou ressortissants du département, lorsqu'il n'existe plus de places disponibles ou aucune autre possibilité. La politique d'accueil et les actions à mettre en oeuvre pour les mineurs étrangers isolés doivent relever de la seule compétence de l'État, surtout à un moment où les départements vont se trouver dans l'incapacité d'apporter les financements nécessaires, à la suite des projets de réforme. Elle lui demande de faire évoluer la loi afin que l'État exerce seul la compétence d'accueil des mineurs étrangers isolés, et réponde ainsi à une situation humaine dramatique.
Réponse émise le 11 mai 2010
Afin d'examiner, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés (administrations, collectivités locales, associations) la situation des mineurs étrangers isolés, un groupe de travail a été installé par le ministre de l'immigration le 11 mai 2009. Les participants à ce groupe de travail ont formulé plusieurs propositions concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Ainsi, il a été proposé de prendre en compte les particularités liées à la prise en charge des mineurs étrangers isolés, par la mise en place de « dispositifs sas » d'évaluation avant le placement dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance et de créer un référentiel commun de prise en charge permettant de corriger des pratiques aujourd'hui disparates. S'agissant de la charge financière, supportée par les départements comme le prévoit la loi du 5 mars 2007 de protection de l'enfance, il a été mentionné une articulation des responsabilités et des financements, par une meilleure répartition géographique en matière de placements, et une plus grande solidarité entre les conseils généraux. L'État a déjà mis en place depuis quelques années des financements, comme par exemple, 3 MEUR pour le dispositif dit « Versini » (ce dernier, mis en place en 2003, sera reconduit en 2010 pour le même montant afin de repérer, mettre à l'abri et accompagner les mineurs étrangers se trouvant dans la rue), 1,7 MEUR pour le Local d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny, 1,1 MEUR pour le Centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA) de Boissy-Saint-Léger. Un fonds de financement de la protection de l'enfance a été prévu par l'article 27 de la loi de protection de l'enfance, afin de compenser les charges résultant pour les départements de sa mise en oeuvre, et un décret précisant les critères et les modalités de cette compensation est en cours d'élaboration. La mise en oeuvre concrète de ce fonds est à l'étude. Il pourrait être utilisé pour le financement de mesures en faveur des mineurs étrangers isolés.
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