Frédérique Massat
Question N° 70673 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 février 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 19 de la loi de modernisation de l'économie. En effet, cet article précise que, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise. Alors que la promulgation date du 4 août 2008, aucun rapport n'a été pour le moment communiqué aux parlementaires sur ce sujet. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir présenter au Parlement le rapport tel que le définit l'article 19 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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