Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant min...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la loi du 20 août 2008, portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail, sur les personnels navigants. L'article L. 342-4 du code de l'aviation civile, instituant, pour les personnels navigants professionnels, un collège spécial pour l'élection des représentants du p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la valorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). La récente journée de négociation a conforté les PARM dans ses craintes de voir leur profession non clairement reconnue. En effet, les ministères ont présenté un projet qui supprime le corps des PARM et ...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes réflexions en cours pouvant laisser penser que le code de la santé publique serait modifié pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. Cette intégration des aides-soignants dans le livre III du code de la santé publique leur confèrerait, par « autorisation de la loi »,...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de définir clairement les compétences de la profession d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture. Cette profession, dont le diplôme a récemment été reconnu, souffre de l'absence de définition claire qui nuit à son bon fonctionnement. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir exami...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; matériel informatique. acquisition. financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière de l'achat d'équipements informatiques dans les collèges. En effet, dans le cadre de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales prévue dans les lois de décentralisation, le code de l'éducation prévoit, à l'article D. 211-14, que les dépenses c...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les 23 suicides qui ont endeuillé France Télécom depuis février 2008. Ces drames révèlent un climat délétère qui inquiète l'opinion publique. Pourtant, l'ordre du jour de la première réunion de négociations sur le stress au travail, proposée par la di...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; protection ; fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. risques professionnels. droit à réparation. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un décret de novembre 2008, remettant fondamentalement en cause le droit à réparation au titre des accidents de service, des maladies professionnelles et à caractère professionnel des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Tout e...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau électrique. Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de financement des raccordements est entré en vigueur, remplaçant le système forfaitaire du « ticket » (tickets bleu, jaune et vert) appliqu...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui doit rentrer en application en janvier 2009. À ce jour de nombreuses interrogations subsistent. Sur la formation, quel type de formation sera demandé, quelles structures seront agréées pour dispenser...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Représentant un coût de près de 3 milliards d'euros pour le budget de l'État, elle lui demande quelles sont les mesures coercitives que l'État va mettre en oeuvre pour faire respecter par les commerçants la répercussion de la baisse d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'instruction et la faisabilité des projets photovoltaïques au sol. Les collectivités des Pyrénées ariégeoises sont sollicitées par des porteurs de projets de panneaux photovoltaïques au sol. De nature industrielle, ces projets ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers interviennent dans les écoles pour effectuer les tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. barème kilométrique

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'actualisation du barème kilométrique pour les voitures et motos utilisées à titre professionnel dans le cadre des déductions d'impôts. Au titre de l'année 2009, cette actualisation représente, en moyenne, une augmentation de 2,5 % par rapport à 2007...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. L'Union européenne a autorisé la France à appliquer la TVA à taux réduit à ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux réduit doit être ramené à 5,5 %. Si cette avancée a été massivement saluée par les professionnels ...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées ...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; missions de service public. respect

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des abonnés à France Télécom en zone rurale, et sur les dysfonctionnements nombreux et répétés, notamment sur sa circonscription en Ariège. Pour exemple, depuis le début de l'année 2007, des dysfonctionnements à répétition affectent chaque mois de nombreuses communes, soit e...

Thèmes : communes ; urbanisme ; documents d'urbanisme. petites communes. élaboration. aides de l'État

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre important de petites communes, notamment en zone de montagne, et en particulier dans le département de l'Ariège, qui ne peuvent plus délivrer de permis de construire quand elles n'ont pas élaboré de documents d'urbanisme. Or l'élaboration de ces documents, p...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à la couverture téléphonique fixe et mobile par France Télécom. À l'heure actuelle, de nombreux citoyens ariégeois se plaignent de rencontrer des difficultés récurrentes avec leur ligne fixe France Télécom. Quant à la téléphonie mobile, force est de constater l'absenc...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves » dont la généralisation sur tout le territoire devrait s'achever en 2009. Elle lui rappelle que le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations et recommandations finales le 11 juin 2009, manifeste de nombreuses réserves et inquiétudes ...