Frédérique Massat
Question N° 38420 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui doit rentrer en application en janvier 2009. À ce jour de nombreuses interrogations subsistent. Sur la formation, quel type de formation sera demandé, quelles structures seront agréées pour dispenser cette formation, qui assumera les frais financiers de cette formation ? Sur la validation des acquis de l'expérience, dans quelle mesure les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui exercent cette activité depuis plusieurs années, pourront voir leur expérience prise en compte ? Sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, sur quelle base se fera-t-elle, notamment quand les ressources de la personne placée sous mesure de protection a des revenus actuels inférieurs ou égaux au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ? Elle lui demande si elle peut préciser les modalités de la dotation globale et, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 sur ces différents points.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Les conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle que doivent satisfaire les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales sont définies par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et précisées par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Ce texte définit le contenu de cette formation complémentaire qui comporte des enseignements théoriques et un stage pratique et est reconnue par un certificat national de compétence. Les textes susmentionnés intègrent également un dispositif de dispenses et d'allègements de formation accordés en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle antérieure pouvant aller jusqu'à la dispense totale du stage pratique, d'une durée de 350 heures. Ces dispositions permettront de lever les inquiétudes exprimées par la profession, dont l'implication est une des conditions essentielles du succès de la réforme de la protection juridique, capitale pour les personnes les plus vulnérables.
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