Frédérique Massat
Question N° 54876 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre important de petites communes, notamment en zone de montagne, et en particulier dans le département de l'Ariège, qui ne peuvent plus délivrer de permis de construire quand elles n'ont pas élaboré de documents d'urbanisme. Or l'élaboration de ces documents, plan local d'urbanisme ou carte communale, nécessite des moyens techniques et financiers importants que les communes ne peuvent mobiliser. Aujourd'hui, les services de l'État ne sont plus susceptibles d'apporter l'aide nécessaire aux communes, et elles se voient dans l'obligation de faire appel à des cabinets privés très onéreux. Face à ce constat, elle lui demande de mettre en place les dispositifs financiers nécessaires pour ces petites communes afin d'établir ces documents d'urbanisme.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La décentralisation aux communes de l'élaboration des documents d'urbanisme - que ce soit en zone de montagne ou sur l'ensemble du territoire national - a été accompagnée par la dévolution de moyens financiers et humains : ainsi, comme le prévoit l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, les dépenses entraînées pour les communes ou leurs groupements par les études et l'établissement des documents d'urbanisme font l'objet d'une compensation financière par l'État, sous forme d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation. En outre, les services déconcentrés de litât peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou de leurs groupements pour élaborer, modifier ou réviser les documents d'urbanisme. Ces dispositions apparaissent de nature à permettre aux petites communes de décider de l'aménagement de leur espace, notamment en zone de montagne. Par ailleurs, l'adhésion des petites communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme permet une mutualisation des moyens susceptible de répondre aux besoins des petites communes.
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