Frédérique Massat
Question N° 58849 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière de l'achat d'équipements informatiques dans les collèges. En effet, dans le cadre de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales prévue dans les lois de décentralisation, le code de l'éducation prévoit, à l'article D. 211-14, que les dépenses concernant l'acquisition de matériel informatique restent à la charge de l'État. Toutefois, elle souhaiterait obtenir confirmation de cette disposition.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'article D. 211-14 prévoit que les dépenses pédagogiques des établissements publics locaux d'enseignement « restant à la charge de l'État sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. » Cet article précise ensuite la liste des dépenses ainsi visées pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale : « a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ; b) Matériels de bureautique et de productique ; c) Équipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ; d) Équipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ; e) Équipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ; f) Équipements spécialisés dans les technologies de pointe. » Compte tenu de ce qui précède, ne restent à la charge de l'État pour les collèges que les dépenses d'équipement informatique constituant un premier équipement en matériel des établissements scolaires au sens de l'article D. 211-14 ci-dessus mentionné.
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