Frédérique Massat
Question N° 11643 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à la couverture téléphonique fixe et mobile par France Télécom. À l'heure actuelle, de nombreux citoyens ariégeois se plaignent de rencontrer des difficultés récurrentes avec leur ligne fixe France Télécom. Quant à la téléphonie mobile, force est de constater l'absence dans de nombreuses zones du département du réseau Orange. Ces problèmes d'ordre technologique sont lourds de conséquences pour les habitants de ces territoires. En tant qu'actionnaire de France Télécom, l'État doit assurer sa part de responsabilité dans le fonctionnement et les impulsions de ce groupe. Il n'est pas normal qu'une partie de la population ne puisse bénéficier de ces services sous prétexte de son implantation géographique. Dans ces conditions, elle lui demande de solutionner rapidement ces nombreux dysfonctionnements et d'assurer une égalité de traitement à l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques est un enjeu important d'aménagement du territoire que l'État et les collectivités territoriales prennent aujourd'hui en compte dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998. La disponibilité d'un service de téléphonie fixe sur l'ensemble du territoire national est l'une des composantes du service universel des communications électroniques. L'opérateur France Télécom a été désigné en 2005 pour prendre en charge jusqu'en 2009 cette composante, sur la base d'un cahier des charges fixant ses principales obligations, notamment en termes de qualité de service. Les pouvoirs publics s'assurent du respect par l'opérateur de ses obligations. Un appel à candidatures a été lancé début 2009 pour la fourniture des prestations du service, universel jusqu'en 2011. Concernant la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (2e génération), on estime aujourd'hui à 98,8 % la part de la population actuellement couverte. Cela représente environ 90 % du territoire. La couverture de ces réseaux mobiles est aujourd'hui un enjeu d'aménagement du territoire important, une mauvaise couverture est : en effet devenue un inconvénient majeur pour les résidents et les entreprises établies sur un territoire. Afin d'étendre la couverture, le Gouvernement a lancé un programme de couverture des zones blanches mis en place avec la signature de la convention du 15 juillet 2003 entre l'État, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les trois opérateurs. Ce plan a pour objectif la couverture des centre-bourgs de l'ensemble des communes recensées en zones blanches ainsi que les axes de transport prioritaires et les zones touristiques à forte affluence. Ce plan est à ce jour réalisé à 96 %, les centre-bourgs de 2 836 communes (dont 45 en Ariège) ayant été couverts. Dans la suite du recensement réalisé initialement par les chargés de mission technologie de l« information et de la communication (TIC) des secrétariats généraux des affaires régionales, un nouveau recensement a été réalisé en 2008 permettant d'identifier 364 communes situées en zones blanches et qui n'avaient pas été identifiées la première fois. Un plan de déploiement permettant la couverture de ces 364 communes a été proposé le 14 janvier 2009 par les opérateurs et approuvé par le comité de pilotage du plan de couverture. 80 % de ces communes doivent être couvertes fin 2010 pour que l'ensemble des centre-bourgs de métropole soient couverts en 2011. 8 communes ariégeoises sont concernées par cette extension du plan initial : Belloc, Camon, Lesparou, Malleon, Montferrier, Prades, Pradières et Ventenac. En ce qui concerne les axes de transport prioritaires, les opérateurs devront en assurer la couverture d'ici fin 2009. Les problématiques de couverture numérique du territoire concernent également l'accès à Internet haut débit. Depuis que la totalité des centraux téléphoniques historiques ont été équipés pour l'ADSL, 98,4 % de la population a la possibilité technique d'accéder au haut débit par cette technologie. En Ariège, ce taux est cependant, d'après France Télécom, compris entre 90 % et 95 %. Depuis 2004, les collectivités territoriales ont la faculté d'intervenir dans le domaine des communications électroniques pour le déploiement de réseaux sur leur territoire. L'ARCEP a dressé en décembre 2008 un premier bilan de leur intervention avec notamment 85 projets de grande envergure. Lorsque les collectivités ont choisi d'agir en faveur de la résorption des zones blanches, ce sont en moyenne 80 % des lignes qui ont pu être traitées par une technologie alternative (Wi-Fi, WIMAX, NRA Zone d'ombre...). Le Conseil général de l'Ariège s'est ainsi engagé pour l'équipement haut débit de son département. Pour encourager la couverture des zones blanches du haut débit, le Gouvernement donne aux collectivités territoriales de nouveaux outils. Il s'agit notamment des décrets n° 2009-166 et 2009-167 du 12 février 2009 qui donnent aux collectivités territoriales un droit d'information sur le déploiement des réseaux et infrastructures déployées sur leur territoire ainsi que sur la couverture du territoire par les services de communication électroniques. Des arrêtés seront prochainement pris pour préciser ces dispositifs. Pour permettre à chacun de disposer rapidement d'un accès minimum au haut-débit, un label doit être prochainement créé par le Gouvernement pour mettre en valeur les offres haut-débit de qualité minimale disponibles sur tout le territoire à un coût abordable (35 EUR par mois, équipement compris). Plusieurs opérateurs proposent aujourd'hui des offres susceptibles d'être labellisées notamment grâce à un accès à Internet par satellite.
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