Frédérique Massat
Question N° 31000 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'instruction et la faisabilité des projets photovoltaïques au sol. Les collectivités des Pyrénées ariégeoises sont sollicitées par des porteurs de projets de panneaux photovoltaïques au sol. De nature industrielle, ces projets consistent en la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques implantés sur des terrains, agricoles bien souvent. Les projets peuvent atteindre plusieurs hectares, ce qui n'est pas sans impact paysager (altération de la structure paysagère, suppression d'espaces agricoles et mitage du territoire, implantation d'objets industriels au niveau de zones non urbanisées), environnemental (élévation de la température au niveau du sol, forte réflectivité du soleil, imperméabilisation de plusieurs hectares, destruction d'habitats, perturbation de la faune) et même économique quant à l'activité agricole. On constate actuellement l'absence de toute mention explicite des panneaux photovoltaïques au sol dans le code de l'urbanisme. Ceci entraîne une difficulté juridique relative au statut de l'implantation des panneaux photovoltaïques au sol. Une étude d'impact est obligatoire pour les projets dont le coût total est supérieur ou égal à 1 900 000 € HT. En dessous de ce seuil, les projets ne sont pas, pour l'instant, soumis à une évaluation environnementale. La situation actuelle concernant l'implantation des centrales photovoltaïques est similaire à celle qui prévalait à la fin des années 1990 pour les parcs éoliens (pression des promoteurs, flou juridique, désorganisation des services de l'État, méconnaissances des incidences sur l'environnement). Elle souligne la difficulté que rencontrent les collectivités rurales dans l'appréhension de ce genre de projet, et le « désarroi » des élus face à des promoteurs très agressifs sur le plan commercial. Elle lui demande donc de lui préciser quelle doit être la procédure d'instruction de ces projets et le rôle éventuel des maires. Elle lui demande si, dans le cadre du Grenelle de l'environnement (texte 2), il prévoit de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire du photovoltaïque, et d'une manière générale quelles sont les dispositions qu'il projette de prendre pour organiser au mieux l'installation de ces équipements au regard des critères énergétiques, économiques, environnementaux et paysagers qu'il convient de prendre en compte.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Suite aux travaux du comité opérationnel du Grenelle de l'environnement dédiés aux énergies renouvelables (Comop ENR), le plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé le 17 novembre 2008 par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévoit un objectif de 5 400 MW de puissance installée photovoltaïque à l'horizon 2020. Cet objectif a été confirmé dans le rapport de programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur électrique, transmis en juin 2009 au Parlement. Le Gouvernement met en place de nombreuses mesures pour faciliter le développement de l'énergie photovoltaïque, tout en veillant aux conditions de son développement sur les toitures des bâtiments et au sol, notamment d'un point de vue architectural et paysager. Concernant les installations de panneaux photovoltaïques qui ne sont pas situées sur des bâtiments, notamment les fermes solaires photovoltaïques, elles ne sont, pour l'instant, soumises à aucune autorisation. Les seuls panneaux solaires ne créent pas de surface hors oeuvre brute, et ne sont donc pas soumis ni à permis de construire, ni à déclaration, au contraire de leurs locaux techniques, lignes électriques et clôture. Seuls les projets dépassant 1,9 million d'euros et d'une puissance supérieure à 4,5 MW sont soumis à étude d'impact comme défini dans l'article R. 122-8 du code de l'environnement. Un projet de décret prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d'impact et enquête publique. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Les centrales entre 3 et 250 kWc seront soumises à déclaration préalable des travaux. Ce dispositif permettra de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale. Il apportera aussi des garanties aux investisseurs et consolidera les différentes lois déjà mises en place. La publication dudit décret est prévue pour le 3e trimestre 2009. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour les installations solaires au sol sera le préfet, car cette installation a pour unique objet la production d'électricité. Cette réforme permettra également de mettre fin à toute situation d'inégalité de traitement potentielle dans la file d'attente entre projets sur toiture et projets au sol en métropole et-dans les DOM. Les travaux, qu'ils soient soumis à déclaration, à permis ou à aucun contrôle préalable, devront dans tous les cas respecter les règles d'urbanisme. Par ailleurs, tout projet d'installation solaire au sol doit respecter les règles d'urbanisme, c'est-à-dire les servitudes d'utilité publique et le document d'urbanisme applicable localement sur la zone concernée. Lorsqu'il s'agit d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), la réalisation d'une ferme photovoltaïque sera possible uniquement si le règlement du POS ou du PLU l'y autorise. Si le règlement d'urbanisme ne l'autorise pas, son implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du plan, sous l'autorité de la commune. L'incompatibilité d'un projet avec le document d'urbanisme conduit à interdire sa réalisation.
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