Frédérique Massat
Question N° 57009 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Représentant un coût de près de 3 milliards d'euros pour le budget de l'État, elle lui demande quelles sont les mesures coercitives que l'État va mettre en oeuvre pour faire respecter par les commerçants la répercussion de la baisse de la TVA. Auditionnée par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 21 juillet, elle n'a pas répondu à toutes les interrogations et inquiétudes des parlementaires. Ainsi pourquoi une telle précipitation à appliquer cette baisse le 1er juillet alors que les restaurateurs ne sont pas prêts pour la répercuter sur le terrain. Le site internet du ministère des finances dgccrf.bercy.gouv n'est pas rassurant quant aux faibles moyens dont dispose le gouvernement pour faire appliquer cette mesure. En effet, concernant la signature du Contrat d'avenir entre les organisations professionnelles et l'État, il n'oblige en rien les commerçants à titre individuel à l'appliquer, de plus quand on sait que moins de 50 % des restaurateurs adhèrent à une organisation professionnelle, quand est-il de ceux qui n'adhèrent à rien ? De quels engagements sont-ils redevables ? Concernant les traiteurs, la DGCCRF est impuissante puisqu'elle conseille au client la négociation. Concernant le contrôle de la DGCCRF, elle annonce très clairement qu'il ne porte que sur la vérification de la conformité de l'affichage de la baisse des prix par rapport aux engagements annoncés par les commerçants. Quels seront les contrôles qui seront pratiqués sur les restaurateurs et cafetiers qui n'ont pas d'affichage ? Enfin, elle lui demande quels moyens supplémentaires humains et financiers seront affectés à la DGCCRF afin qu'en plus de ses autres missions elle puisse correctement accomplir cette nouvelle tâche de contrôle de la répercussion de la baisse de la TVA chez les commerçants.
Réponse émise le 27 octobre 2009
En contrepartie de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %) à la restauration commerciale depuis le 1er juillet 2009, les principales organisations professionnelles représentatives du secteur ont pris des engagements figurant dans le « Contrat d'avenir de la restauration » qu'elles ont signé avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Ces engagements portent sur la baisse des prix, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Le « Contrat d'avenir de la restauration » est d'application volontaire par chaque établissement. Ces derniers sont, bien entendu, incités à s'y conformer par leurs organisations professionnelles. Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a adressé une lettre à l'ensemble des restaurateurs en juin et un comité de suivi a été créé afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre du contrat. Ce comité de suivi rendra public, chaque semestre, des indicateurs de suivi des prix, parmi lesquels des relevés de prix effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les restaurateurs qui ne respectent pas les engagements contenus dans le « Contrat d'avenir de la restauration » en matière de baisse des prix ne peuvent bien évidemment pas s'en prévaloir auprès des clients. Ils ne peuvent pas utiliser le logo officiel de la baisse de TVA. La DGCCRF, qui contrôle la loyauté de l'information tarifaire délivrée au consommateur, vérifie que les restaurateurs qui utilisent le logo officiel pratiquent bien les baisses de prix prévues dans le contrat. Pour ceux qui, dans le cadre de la baisse de la TVA, pratiquent leur propre politique de baisse des prix, la DGCCRF a les moyens de contrôler la répercussion des baisses de prix annoncées sur la carte ou le menu (ou tout autre support en faisant office). En revanche, cette direction ne peut pas imposer de baisses de prix aux professionnels, le régime en vigueur étant, depuis 1986, celui de la liberté des prix. Il est à noter que les premiers résultats de l'indice des prix de l'INSEE montrent une évolution des prix à la baisse dans le secteur de la restauration. Ces contrôles entrent dans le cadre des actions réalisées tout au long de l'année par la DGCCRF dans les établissements de restauration, et à l'occasion desquelles la loyauté de l'information tarifaire délivrée au consommateur est vérifiée. L'organisation des contrôles (déploiement des effectifs...) intégrera le fait que des vérifications complémentaires peuvent découler de la baisse de la TVA.
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