Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : communes ; DGF ; état civil. charges de gestion. prise en compte

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des petites communes sur le territoire desquelles un hôpital est construit. Elles se trouvent alors dans l'obligation d'embaucher plusieurs personnes pour gérer l'état civil, sans disposer du budget nécessaire. La loi n° 79-15 du 3 janv...

Thèmes : établissements de santé ; restructuration ; regroupement d'établissements. conséquences. services départementaux d'incendie et de secours

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réorganisation de la santé en Midi-Pyrénées actuellement piloté par l'agence régionale de la santé. En effet, s'il reste en l'état, ce projet produira une sévère régression du service public de proximité assuré par les services départementaux d'incendie et de secours de chacun des ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir union locale de l'Ariège vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et o...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; fonctionnement. Foix

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque d'effectif à la maison d'arrêt de Foix. Actuellement, deux gardiens sont absents, l'un pour longue maladie, et l'autre pour congé maternité ; ils n'ont jamais été remplacés. De plus, se pose le problème des gardes de nuit ; le nombre des gardiens devait passer de trois à qua...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit le versement d'une contribution par les régimes de retraite AGIRC-ARR...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'aff...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'étendre l'interdiction du bisphénol A à la fabrication de tous les contenants alimentaires. En effet, de nombreuses voix scientifiques se sont élevées au cours des derniers mois, aux États-unis, au Japon, en Italie, pour remettre en cause l'innocuité d'une substance chimique que l'on retrouv...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de plus en plus difficile subie par les officines et, en particulier, en milieu rural. Actuellement, plus de la moitié des officines implantées en France se trouvent avec une trésorerie négative et une à deux d'entre elles rentrent dans une procédure judiciaire (sauvegarde ou liquidation). Sel...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; plaquette d'information. coût

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une plaquette couleur papier glacé de dix pages concernant la réforme des collectivités territoriales qui a largement été diffusée aux élus locaux, nationaux et acteurs de la vie économique, sociale et politique. Elle lui demande de bien vouloir lui ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (N...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en zone de montagne. Alors que le code de l'éducation, article L. 113-1, précise que, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité, l'appli...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si le principe retenu de la territorialisation de cette taxe qui permet de conserver un lien fort entre l'entreprise et son territoire d'implantation paraît opportun, l'application d'un critère de répart...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui était censée faire baisser les prix des produits de grande consommation. Les prix des produits des grandes marques ont reculé de 0,5 % entre mai 2008 et mai 2009 mais ils sont repartis à la hausse de 0,62 % entre mai 2009 et mai 2010. La ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représenta...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtou...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dérives occasionnées par l'application de certaines dispositions de la loi Demessine-ZRR. Initialement destinée à soutenir l'activité de zones rurales à potentiel touristique, cette loi permettait aux propriétaires de bénéficier d'avantages tels q...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes de l'union sociale pour l'habitat Midi-Pyrénées face à l'annonce du Gouvernement de prélever 340 millions d'euros par an aux organismes HLM. Ce prélèvement viendrait se substituer à la ligne fongible correspondant aux financements de l'État en faveur du logement social. C...

Thèmes : communes ; recettes ; participation pour voirie et réseaux. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la « participation pour voirie et réseaux » (PVR). Il y a quelques années les services en charge de l'urbanisme au sein du ministère de l'équipement avait vanté aux élus tous les a...

Thèmes : voirie ; routes ; aménagement. Ariège

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'importance de la liaison entre Toulouse et Barcelone par la vallée de l'Ariège, le tunnel du Puymorens, le tunnel du Cadi et la vallée du Llobregat. Sur le versant français, les travaux sont paralysés. En effet, le Contrat de ...

Thèmes : élevage ; montagne ; pastoralisme. subventions. calcul. modalités

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la non-prise en compte de la TVA dans le financement des programmes de travaux d'améliorations pastorales mis en oeuvre par les associations foncières pastorales (AFP) dans le département de l'Ariège. En effet, jusqu'en 2009, les dossiers travaux d'améliorations pastorales étaient é...