Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : mort ; réglementation ; opérations funéraires. réforme. conséquences

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. En effet, plusieurs points de ce texte suscitent de nombreuses réactions de la part des professionnels du secteur. Concernant les transports avant et après mise en bière qu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Ordre national des infirmiers. De nombreux infirmiers et infirmières se mobilisent pour faire part de leurs colères aux parlementaires. Ils dénoncent la gabegie financière et l'inutilité de cette structure. Ils s'interrogent sur la volonté « manifestement orientée politiquemen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations du syndicat départemental des personnels techniques des réseaux et infrastructures. En effet, ce dernier souhaiterait obtenir un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 21 janvier 2011 visant à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. La filière cheval s'inquiète des conséquences de cette ordonnance et craint qu'elle ne signifie la disparition de plusie...

Thèmes : élevage ; montagne ; pastoralisme. aides de l'État

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la fédération pastorale de l'Ariège au sujet de l'éligibilité des investissements d'ouverture. En effet, la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3073 du 25 juin 2009 cadre la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement du pa...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. Si ce décret d'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation fixe une durée ...

Thèmes : Parlement ; questions ; questions orales. procédures

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la procédure des questions orales sans débat qui se déroulent au Parlement. Il arrive fréquemment que les ministres interrogés dans le cadre des questions orales sans débat ne soient pas présents pour répondre aux parlementaires. Dans ce cas c'est un autre ministre ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rappor...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants p...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la Constitution qui a introduit un article 75, alinéa 1er, précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette modification a soulevé un immense espoir parmi les associations de promotion des langues régionales, les collectivités locales, les élu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des 3000 personnes que comptent les corps de l'environnement, répartis au sein de plusieurs établissements publics : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ainsi qu...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de réception de la TNT et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Le basculement de l'analogique à la TNT va priver en Ariège de nombreux foyers de la réception de la télévision publique. S'étant acquittées de la contribution à l'audiovisuel public, elle lui demande c...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les ter...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'aides à l'installation des jeunes dans le secteur agricole. Alors qu'en novembre 2010 il annonçait un taux des prêts MTS Cuma à 1,4 %, il s'élève aujourd'hui à 2,5 % et n'est abaissé à 1 % que pour les installations en ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de renouvellement du personnel qualifié parti, ou sur le point de partir en retraite et a...

Thèmes : État ; Président de la République ; anciens présidents. avantages en nature. statistiques

Mme Frédérique Massat interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages en nature accordés aux deux anciens présidents de la République à savoir Monsieur Jacques Chirac et Monsieur Valéry Giscard d'Estaing pour l'année 2010. Elle lui demande de bien vouloir détailler le coût de ces avantages en nature pour la République...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'ass...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En effet...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités d'application du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur d...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement différencié en matière d'accessibilité des personnes handicapés selon qu'elles évoluent dans des établissements recevant du public (ERP) ou si elles empruntent la voirie publique. En effet, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la c...