Frédérique Massat
Question N° 109781 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la fédération pastorale de l'Ariège au sujet de l'éligibilité des investissements d'ouverture. En effet, la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3073 du 25 juin 2009 cadre la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement du pastoralisme (mesure 323C du PDRH), l'article 3-3-1 qui définit les opérations éligibles, mentionne que le débroussaillement d'ouverture est finançable au titre des améliorations pastorales. Or, début 2011, il a été précisé que « les investissements en débroussaillement ne seraient plus éligibles et ne seraient plus financés dans le cadre des améliorations pastorales » si les parcelles en question étaient engagées en PHAE. Le débroussaillement en montagne est un investissement de l'ordre de 500 à 100 euros/hectare. La grande majorité des secteurs en Ariège bénéficie d'un niveau d'aides classé dans la catégorie GP3 soit 5 euros/hectare ; cette aide ne donne aucun moyen aux gestionnaires pour des investissements plus lourds en mobilisant d'autres mesures financières d'accompagnement. En conséquence, elle lui demande que puissent être cumulées les aides à l'investissement et les aides au fonctionnement.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le soutien aux exploitations agricoles de montagne constitue un enjeu majeur pour le territoire français. Le maintien de l'activité pastorale permet l'entretien et la mise en valeur des prairies, des estives et des landes. Pour conserver ces paysages ou reconquérir des espaces abandonnés, il peut-être nécessaire de recourir au débroussaillage d'ouverture. Ces travaux, confiés à des prestataires spécialisés, peuvent faire l'objet de financements au titre des améliorations pastorales, conformément à la réglementation. Cette aide est notamment financée par le Plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne (PSEM), auquel contribue le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 1,5 Meuros par an. En ce qui concerne les règles d'articulation avec les autres dispositifs d'aide, la réglementation communautaire interdit d'une manière générale le double financement d'une même action ou opération. La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ne rémunère pas le débroussaillage d'ouverture. Ainsi, l'exploitant peut cumuler la PHAE avec une aide du PSEM dès lors que les parcelles engagées ont un taux d'embroussaillement inférieur au seuil décrit dans les exigences de l'arrêté préfectoral relatif aux usages locaux.
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