Frédérique Massat
Question N° 100423 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'aides à l'installation des jeunes dans le secteur agricole. Alors qu'en novembre 2010 il annonçait un taux des prêts MTS Cuma à 1,4 %, il s'élève aujourd'hui à 2,5 % et n'est abaissé à 1 % que pour les installations en zone défavorisée. Devant une telle différence de traitement, il est légitime de s'interroger sur la réelle volonté politique de renouvellement des générations, dans une profession où les premières années sont marquées par l'important taux d'endettement des actifs. Par conséquent, elle lui demande de procéder dans les plus brefs délais à un alignement des prêts bonifiés sur le meilleur taux bonifié existant en agriculture pour honorer les engagements du Gouvernement en matière d'aide à l'installation. Dans un second temps, elle lui suggère d'examiner les conditions de remplacement des prêts bonifiés par une subvention équivalente en trésorerie qui permettrait d'abonder la dotation jeunes agriculteurs et ainsi diminuer l'importance du prêt bancaire dans le financement de l'installation.
Réponse émise le 3 mai 2011
Depuis l'arrêté du 26 mai 2009, les taux des prêts MTS-CUMA (moyen terme spéciaux - coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole) sont fixés en appliquant, au taux du marché, un différentiel de taux (minoration de - 2,5 % en zones défavorisées et - 2 % en zones de plaine). En revanche, les taux des prêts MTS-JA (moyen terme spéciaux - jeunes agriculteurs, sont fixés par l'arrêté du 7 mars 2008 (taux de 1 % en zones défavorisées et 2,5 % en zones de plaine) et ne dépendent donc pas des conditions du marché. Il convient de préciser que lors de l'année 2010 les taux du marché ont été particulièrement bas, ce qui a permis aux CUMA de bénéficier de taux avantageux en zones de plaine, alors qu'en zones défavorisées, les taux des prêts MTS-JA et MTS-CUMA ont été relativement proches. Le système de fixation de taux des prêts MTS-JA présente des garanties et permet de protéger les jeunes agriculteurs des hausses des taux. En cas de hausse, les JA se verraient fortement avantagés en zones défavorisées par rapport aux CUMA (le taux de 1 % leur serait garanti), alors qu'en zones de plaine, les conditions de taux seraient sensiblement similaires. Les modalités de fixation des taux des prêts MTS-JA sont par conséquent protectrices des intérêts financiers du JA et permettent ainsi d'encourager durablement la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. Par ailleurs, il ne semble pas actuellement opportun de remplacer le système des prêts bonifiés par le versement d'une subvention équivalente en trésorerie. Les prêts bonifiés MTS-JA sont prévus par la réglementation des aides à l'installation, qui dispose qu'en vue de faciliter leur première installation, « il peut être accordé aux JA [...] une dotation d'installation en capital et des prêts à moyen terme spéciaux ». Contrairement à la dotation jeune agriculteur (DJA), les prêts MTS-JA sont plus spécifiquement destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles « notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et adaptation [...] au financement du besoin en fonds de roulement [...] à l'acquisition de parts sociales [...] au financement de l'acquisition de terres » (art. D. 343-13). Alors que la DJA n'est pas affectée à un investissement en particulier, les prêts MTS-JA doivent répondre à des critères d'éligibilité et de viabilité. Enfin, les prêts bonifiés peuvent être sollicités par le JA tout au long des cinq années du plan de développement de l'exploitation (PDE) pour en accompagner les différentes étapes : installation sociétaire progressive, mise en place d'un atelier en fin de PDE permettant de conforter la viabilité de l'exploitation, remplacement de matériel désuet repris lors de l'installation du JA... Les prêts bonifiés MTS-JA sont donc conçus comme un dispositif financier d'allocation d'aide publique complémentaire aux dispositifs d'intervention directe. Il répond à une attente des professionnels, qui y voient un élément de cohérence administrative, leur permettant, à travers le guichet unique de la banque, de bénéficier de plans de financements adaptés aux programmes d'investissements, ou de disponibilités de crédits à des taux préférentiels. Ce dispositif de prêts bonifiés permet une forte implication des banques pour aider les jeunes exploitants à obtenir des prêts bancaires que ces jeunes n'ont aucune certitude d'obtenir au vu des garanties qu'ils peuvent fournir à ce stade. Il vient donc renforcer la politique publique des aides à l'installation.
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