Frédérique Massat
Question N° 100787 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 février 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la Constitution qui a introduit un article 75, alinéa 1er, précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette modification a soulevé un immense espoir parmi les associations de promotion des langues régionales, les collectivités locales, les élus de tous bords politiques, et d'une manière générale toutes celles et tous ceux qui considèrent que notre pays est riche de ses diversités culturelles. Cet ajout n'est malheureusement qu'un leurre. En effet, de récentes décisions de justice précisent que cette disposition de la Constitution ne crée pas un statut juridique pour les langues régionales. La cour administrative d'appel de Nancy a par exemple déclaré qu'il n'y a pas de droit spécifique aux langues régionales ; le tribunal administratif de Montpellier a quant à lui enjoint à une commune de l'Hérault de retirer ses panneaux d'entrée d'agglomération bilingues. La déception est à la hauteur de l'espoir suscité par la réforme de la Constitution. Nous avons d'une part une Constitution qui reconnaît, en théorie, les langues régionales et, d'autre part, des décisions de justice qui lancent un appel au législateur pour que cette disposition ne reste pas simplement déclaratoire mais implique des effets normatifs. Mme Christine Albanel, le précédent ministre de la culture, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d'un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la République et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l'enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie. Les membres du groupe d'études sur les langues régionales ont travaillé pendant de longs mois à l'élaboration et à la rédaction d'une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. Ce texte, qui est consensuel et cosigné par des députés de tous les bords politiques, constitue une bonne base de réflexion. Par conséquent, elle lui demande de faire inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour des travaux du Parlement ce qui permettrait d'engager un débat de société sur l'altérité culturelle.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s'appuient déjà sur un appareil de textes, comme la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, qui encadre leur enseignement, ou celle du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, disposant que France Télévisions conçoit et diffuse des programmes qui contribuent à mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. L'article 21 de la loi du 4 août 1994 établit de son côté que les mesures garantissant l'emploi de la langue française s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. Dans le cas particulier des panneaux indicateurs d'agglomération, le Gouvernement a clairement exprimé le 16 février 2011, à l'occasion de l'examen au Sénat d'une proposition de loi, qu'il était favorable à ce que le nom en langue française puisse être accompagné du nom de l'agglomération en langue régionale. Quelle que puisse être à l'avenir l'évolution du cadre juridique, il convient de réaffirmer que, dans sa forme actuelle, celui-ci offre aux langues régionales dans l'espace public de larges possibilités d'expression qui restent insuffisamment exploitées. À titre d'exemple, les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale du moment qu'ils le sont aussi en français, qui a seul valeur juridique. Qu'il s'agisse de programmes culturels ou de sites Internet, de fournir des services d'information au public ou d'adopter les formes correctes de la toponymie, les occasions de manifester un bilinguisme français-langue régionale sont d'ores et déjà nombreuses.
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