Frédérique Massat
Question N° 101588 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Elle lui demande si une commune qui a transféré la compétence assainissement (avec transfert de canalisations, STEP...) à un syndicat mixte sans mise à disposition du domaine public peut fixer un montant de redevance en application du décret du 30 décembre 2009 et si le syndicat mixte y sera assujetti.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.