Frédérique Massat
Question N° 101485 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de réception de la TNT et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Le basculement de l'analogique à la TNT va priver en Ariège de nombreux foyers de la réception de la télévision publique. S'étant acquittées de la contribution à l'audiovisuel public, elle lui demande comment ces personnes peuvent se faire rembourser une partie de cette contribution dans la mesure où elles possèdent un téléviseur mais sont dans l'incapacité de capter la télévision publique.
Réponse émise le 17 mai 2011
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle oeuvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine et son déploiement se poursuivra jusqu'au 30 novembre 2011 pour couvrir plus de 95 % de la population. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Pour les foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également été lancée au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Les services gratuits de la TNT sont également accessibles dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. Enfin, le Gouvernement a prévu un important effort financier sur la période 2009-2011 pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : 1. Un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. 2. Un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique ». 3. Cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. 4. Enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation. S'appliquant aux solutions techniques qui sont mises en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause, cette contribution de l'État est égale à 100 euros multiplié par le nombre de foyers bénéficiant, au sein de leur résidence principale, de la solution technique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement. Le montant de 100 euros résulte d'une estimation visant à assurer la neutralité budgétaire du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.