Frédérique Massat
Question N° 77803 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en zone de montagne. Alors que le code de l'éducation, article L. 113-1, précise que, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité, l'application sur le terrain est tout autre. Une récente décision de justice de la cour administrative d'appel de Bordeaux considère que la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les communes situées en ZRR doit être assurée en priorité et précise que les enfants de deux ans doivent être pris en compte dans les effectifs des écoles. Force est de constater que le Gouvernement et les inspections académiques sur les départements n'ont pas tenu compte de cette décision. Ainsi, dans le département de l'Ariège, des classes ont été annoncées comme fermées alors que les effectifs en application des textes et de cette récente jurisprudence sont suffisants. Aussi, elle lui demande de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour faire appliquer les textes et cette récente jurisprudence sur le territoire français.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'article L. 131-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants à deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2010, qui infirme le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 mai 2009, en annulant l'arrêté de l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées du 6 mai 2008 « qui a omis de prendre en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement », fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation.
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