Frédérique Massat
Question N° 87736 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui était censée faire baisser les prix des produits de grande consommation. Les prix des produits des grandes marques ont reculé de 0,5 % entre mai 2008 et mai 2009 mais ils sont repartis à la hausse de 0,62 % entre mai 2009 et mai 2010. La réduction des marges arrière n'a pas eu l'effet escompté. Les grandes surfaces ont gardé quelques habitudes leur permettant de mettre à contribution leurs fournisseurs ; par exemple, si un fournisseur a le cran de baisser son tarif, certains distributeurs exigent un avoir correspondant à l'écart entre le précédent et le nouveau prix, multiplié par le nombre de produits en stock. Ces pratiques visent à enrichir artificiellement le distributeur. Malgré les procédures engagées contre la grande distribution, rien n'indique que les prix des grandes marques baisseront pour les consommateurs. Les prix des produits agricoles n'ont pas connu les augmentations attendues par les agriculteurs alors qu'ils n'ont pas cessé d'augmenter pour les consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits de grande consommation (PGC) dans la grande distribution, dont les dérives portent préjudice aux consommateurs. C'est dans cette optique que la loi du 3 janvier 2008 et la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 ont prévu plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs, et par conséquent à limiter les phénomènes de hausse des prix. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite aussi loi Chatel, vise à abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les « marges arrière ». Ce progrès a permis de renforcer la concurrence entre enseignes, évolution qui profite aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Pour favoriser la transparence, cette loi instaure aussi un contrat unique qui fixe le résultat de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Pour permettre que s'installe rapidement pour nos concitoyens un environnement concurrentiel plus favorable, cette réforme a été approfondie par la LME. Ce texte crée les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs en supprimant les entraves à la différenciation tarifaire entre distributeurs. La LME facilite également l'entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanction et de contrôle contre les abus. L'objectif était d'enclencher une baisse des prix dans les grandes et moyennes surfaces. Pour lutter contre certaines pratiques de la grande distribution mettant à contribution leurs fournisseurs, les pouvoirs publics ont pris toute la mesure de l'importance du sujet en créant au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en juin 2009, une brigade de contrôle de la LME dotée de moyens renforcés (120 agents). La DGCCRF a déjà réalisé 31 enquêtes nationales ou régionales sur les relations industrie-commerce, dont les résultats en termes de sanction des pratiques abusives dépendent notamment de la qualité et de la disponibilité des informations qui lui sont fournies. À ce jour, près de 400 procès-verbaux ont été établis et 53 contentieux civils sont en cours, dont 9 assignations sur la base du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. L'une des assignations a déjà donné lieu à la condamnation de Castorama à 300 000 d'amende civile pour déséquilibre significatif. Par ailleurs, un Observatoire des prix et des marges (OPM) a été mis en place, en mars 2008, par la DGCCRF, dont l'objectif principal est de mesurer le mouvement des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les notes mensuelles publiées par cet observatoire portent sur les prix à la consommation des différents types de marques dans la grande distribution mais aussi sur les prix que l'on peut observer aux divers stades de la production. Concernant les prix des produits des grandes marques dans la grande distribution, les taux de variation mensuelle montrent que la réduction des marges arrière a permis de contenir la hausse des prix. Pour les dix derniers mois, ces taux sont les suivants : août 2010 (- 0,02 %), juillet 2010 (+ 0,11 %), juin 2010 (- 0,21 %), mai 2010 (- 0,02 %), avril 2010 (- 0,02 %), mars 2010 (- 0,03 %), février 2010 (+ 0,20 %), janvier 2010 (+ 0,06 %), décembre 2009 (- 0,15 %) et novembre 2009 (- 0,11 %). Concernant l'évolution des prix des produits agricoles (vendus par les agriculteurs) comparée à celle des produits alimentaires (hors produits frais) vendus dans la grande distribution, entre 2005 et juillet 2010, les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) reprises par l'OPM indiquent une augmentation de prix de 15,6 % pour les premiers et de 7 % pour les seconds. Pour la période plus récente, les taux de glissement annuel des prix des produits alimentaires (hors produits frais) vendus dans la grande distribution montrent une baisse des prix pour le dixième mois consécutif (de novembre 2009 à août 2010).
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