Frédérique Massat
Question N° 49276 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 221-7 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 précisant que les établissements de crédit rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre du livret A et du LDD et fournissent une fois par trimestre au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources collectées. À l'approche de la fin du premier trimestre de mise en oeuvre de l'élargissement de la collecte du livret A et plus de six mois après la publication de la loi précisant cette disposition pour le LDD, elle souhaite connaître les dispositions mises en oeuvre par l'État et ces établissements financiers pour l'application effective de cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.