Frédérique Massat
Question N° 47786 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les transferts de livret A. Elle lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques et non plus par les seuls Caisse d'épargne, Banque postale et Crédit mutuel. Ce transfert, dont les conditions sont prévues par la loi, vise un double objectif : alléger pour les clients les formalités de transfert et réglementer les délais de traitement. Pour cela la réglementation prévoit un dispositif pour transférer un livret de la banque X à la banque Y : le client remplit un bordereau de transfert auprès de la banque Y celle-ci transmet ce document à la banque X qui va ensuite procéder au transfert des fonds et à la fermeture du compte dans un délai déterminé. Depuis le 1er janvier 2009, les caisses régionales du Crédit agricole et la Fédération nationale du crédit agricole constatent de nombreuses difficultés dans l'application des textes organisant les transferts de livret A. Elles dénoncent l'utilisation par certains distributeurs « historiques » du livret A de multiples artifices pour retarder, compliquer ou empêcher un déroulement des transferts conforme aux obligations légales et réglementaires. Face à ces dérives constatées par la Fédération nationale du crédit agricole, elle lui demande si elle peut confirmer ou infirmer ces informations. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens mis en place par l'État afin d'assurer le respect des normes édictées et, le cas échéant, les sanctions prévues en cas de manquements aux règles.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le principe de la monodétention du livret A (et de tout produit d'épargne réglementée de manière générale) a été réaffirmé dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009). À l'occasion de la réforme du livret A, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a notamment rappelé à plusieurs reprises les banques à leur devoir de conseil, en insistant sur l'interdiction de détenir plusieurs livrets A. Afin de lutter contre la multidétention de livrets A tout en facilitant la mise en oeuvre de la réforme, les services du ministre ont élaboré, en concertation avec les banques de la place dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc, un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires (cette procédure ayant donné lieu à la publication d'un arrêté en date du 4 décembre 2008). Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de son livret A en utilisant le formulaire-type : la banque d'accueil se charge alors de transmettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien réseau pour effectuer le transfert de fonds, ceci évitant que les cas de multidétention se multiplient. Ce dispositif de transferts a fait l'objet d'un consensus de la part des établissements de la place et donné lieu à la publication d'une circulaire par le comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) le 15 octobre 2008. Les discussions récentes menées au sein du groupe de travail consacré à la prévention de la multidétention de livrets A ont cependant mis en évidence le fait que cette procédure n'avait été que peu utilisée dans les premiers mois de la réforme du livret A et qu'elle avait pu soulever, dans certains cas, des difficultés pratiques. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est très attaché à ce que cette procédure de transferts, qui résulte d'un consensus de place, fonctionne de manière fluide et efficace. En lien avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a rappelé, dans un courrier adressé aux banques, leurs obligations réglementaires en matière de transferts de livrets A, en insistant pour que les difficultés opérationnelles constatées soient levées sans délai. Par ailleurs, les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont organisé une réunion de place avec les principales banques le mercredi 6 mai 2009 afin de rappeler la réglementation applicable dans ce domaine. Cette réunion a permis de restaurer un climat de dialogue entre les réseaux bancaires : ceux-ci ont convenu de reprendre le fil des réunions techniques ayant lieu dans le cadre du CFONB, en vue de résoudre rapidement les différents aspects qui posent problème lors des transferts. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant quant au bon fonctionnement de la procédure de transferts de livrets A, condition du succès de la réforme de l'épargne réglementée.
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