Frédérique Massat
Question N° 44204 au Premier Ministre
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des diplômes catholiques reconnus par la France. Le 18 décembre 2008, la France et le Vatican ont signé au Quai d'Orsay un accord sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Cet accord remet en cause le principe d'équité du corps enseignant reconnu dans la loi du 18 mars 1880 décrétant monopole de la collation des grades par l'État. Cette loi de 1880 a été confirmée par le Conseil d'État en 1984 qui a estimé que ce principe du monopole d'État de la collation des grades universitaires s'imposait même au législateur. Dans ces conditions, elle lui demande de revenir sur cet accord qui porte gravement atteinte au principe de laïcité.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre dernier porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'étude est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la législation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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