Frédérique Massat
Question N° 11563 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la fusion du service du cadastre dans le centre des impôts du département de l'Aude. Le démantèlement de ce service public induit des incidences négatives pour le personnel à redéployer suite aux suppressions de postes, en particulier pour les inspecteurs du cadastre. Il s'avère que les conditions dans lesquelles se sont opérés certains redéploiements, n'aient pas pris en compte les critères d'attribution des postes de travail, tels qu'ils sont spécifiés dans la note de service du 7 septembre 2007 de la direction des services fiscaux de l'Aude : le volontariat, la compétence professionnelle et l'ancienneté. En effet, les personnes concernées se voient actuellement nommer à des postes qui ne correspondent ni avec leur précèdent emploi, ni avec leur formation. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir réétudier les décisions d'attribution des postes de travail en maintenant les inspecteurs du cadastre dans leur spécialité technique.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la fusion du service du cadastre dans le centre des impôts du département de l'Aude. La restructuration évoquée par l'honorable parlementaire consiste à rapprocher les centres des impôts fonciers (CDIF) des centres des impôts (CDI). Elle permet d'apporter à l'usager un service plus complet et plus rapide, sans qu'il ait besoin de se déplacer entre les différents services de la direction générale des impôts, ni de faire des démarches complexes, dans la mesure où le CDI dont relève actuellement un usager pour son impôt sur le revenu sera également compétent pour l'ensemble de ses impôts locaux. Ainsi, dans l'Aude, à compter du 1er janvier 2008, les centres des impôts de Carcassonne, Narbonne et Limoux assureront l'information des particuliers relative aux impôts fonciers, là où jusqu'à présent seuls le CDIF de Carcassonne et le bureau-antenne du cadastre de Narbonne étaient compétents. Cette restructuration permettra, de plus, aux géomètres du cadastre de se consacrer totalement aux travaux de gestion, de mise à jour et d'informatisation du plan cadastral, et donc d'offrir aux collectivités locales une donnée cartographique de qualité, qui constitue le fonds documentaire de référence des systèmes d'informations géographiques locaux. Elle a pour conséquence le transfert de missions entre les CDI, et les CDIF et donc parallèlement le redéploiement d'emplois de tout grade, y compris d'inspecteur. Les personnels concernés ont été affectés dans le respect des règles de mutations nationales et locales, et après avis des organismes paritaires. La note interne de service du 7 septembre 2007 ne traite pas de la situation des inspecteurs du cadastre mais seulement des agents des catégories C et B. Cela étant, l'ensemble des personnels concernés par cette réforme, y compris les inspecteurs, ont bénéficié, à cette occasion, de la garantie habituelle de maintien à la résidence.
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