Frédérique Massat
Question N° 9503 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du principe de « neutralité scolaire ». En effet, alors que l'Assemblée nationale avait dès 1936 proclamé l'interdiction absolue de toute publicité à l'école, la circulaire du 5 avril 2001 n° 2001-053 intitulée « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » a permis de multiplier les interventions des marques en milieu scolaire sous forme de kits pédagogiques, de jeux-concours, de sponsoring, etc. Forte de sa conception républicaine de l'enseignement, l'éducation nationale n'a pas à se faire le lieu de promotion des firmes commerciales. Dans ces conditions, elle lui demande d'abroger la circulaire du 5 avril 2001 et de remettre en application la note de service n° 99-118 du 9 août 1999 relative à l'organisation des opérations, concours et journées en milieu scolaire.
Réponse émise le 29 janvier 2008
En application du principe de neutralité du service public de l'enseignement, les pratiques publicitaires et commerciales sont interdites dans les établissements d'enseignement publics. Ce principe, rappelé par les notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, toujours en vigueur, qui interdisent l'organisation de concours, journées ou opérations diverses proposées par les entreprises privées dans un but manifestement publicitaire et commercial, est réaffirmé par la circulaire n° 2001 du 28 mars 2001 qui a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Cependant, cette circulaire réaffirme la liberté, pour les établissements scolaires de s'associer à des actions de partenariat. Ces relations doivent bien entendu présenter un réel intérêt pédagogique et s'inscrire dans un cadre précis. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer leurs modalités dans un texte précisant les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat formalisé par une convention entre l'établissement scolaire et l'entreprise concernée, ce qui doit permettre d'éviter d'éventuelles dérives commerciales et publicitaires. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause cette circulaire dont les dispositions protègent les établissements scolaires publics des réelles intrusions strictement publicitaires et commerciales des entreprises et préservent la neutralité du service public à laquelle la très grande majorité des enseignants est profondément attachée. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d'intervenir afin que, dans l'intérêt des élèves, la neutralité du service public de l'éducation soit préservée.
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