Frédérique Massat
Question N° 10666 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inadéquation du système actuel pour la verbalisation des dépassements minimes des vitesses autorisées. En effet, le retrait d'un point au premier kilomètre de dépassement apparaît injuste et inefficace. Les infractions mineures ne peuvent mériter une telle sévérité. De plus, les marges d'erreurs actuellement pratiquées mériteraient d'être révisées pour tenir compte de la fiabilité réelle des relevés. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de modifier la règlementation pour : - augmenter les marges d'erreurs des contrôles automatiques de vitesse - améliorer en le simplifiant le formulaire de requête en révision dans le cas où le conducteur est conjoint ou enfant du titulaire au certificat de circuler - ne pas retirer de point lors d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le principe même du contrôle sanction automatisé est le respect strict des limitations de vitesse qui prend en compte les marges d'erreurs techniques du radar automatique fixe ou embarqué. A ce titre, certains usagers de la route se voient effectivement sanctionnés pour des excès de vitesse de moins de 10 km/h. Ce postulat de la tolérance zéro est le fondement même de la politique de sécurité routière mise en oeuvre depuis 2002. Il a permis de sauver de très nombreuses vies et ne saurait être remis en question par le mécontentement d'un très faible nombre de contrevenants qui trouvent la sanction injuste et inefficace. En ce qui concerne l'identification du véhicule ayant commis l'infraction, elle s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule. Lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur du véhicule mais son conjoint ou enfant, il doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure très simple prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule ne règle pas la contravention et désigne son conjoint ou enfant en renseignant le cas n° 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur désigné, lequel dispose de 15 jours pour régler l'amende forfaitaire minorée et de 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire avant que cela ne devienne une amende forfaitaire majorée. S'agissant du mécanisme de perte de points du permis de conduire, celui-ci poursuit l'objectif primordial qui est d'inciter les automobilistes à respecter les dispositions du code de la route relatives aux limitations de la vitesse autorisée. Le barème de perte de points est progressif et sanctionne plus sévèrement les infractions les plus graves. Ce système a contribué depuis sa mise en place à une très nette amélioration de la sécurité sur les routes. Il n'apparaît donc pas nécessaire de supprimer le retrait de points pour les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h afin de rester dissuasif à l'encontre des conducteurs qui méconnaissent ou négligent le code de la route.
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