Frédérique Massat
Question N° 41115 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 février 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des anciens exploitants agricoles qui ne cesse de se détériorer. François Fillon a annoncé, le 9 septembre 2008, la mise en oeuvre d'un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrière incomplète égal à 633 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 € par mois pour les conjoints. Il a également promis la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire pour les veuves d'exploitants en 2010. Au-delà des annonces, peut-il confirmer ces déclarations et donner davantage de précisions concernant leur mise en oeuvre ? Par ailleurs, la récente loi relative au revenu de solidarité active a permis l'instauration d'une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Or il s'avère que, parmi les retraités agricoles, nombreux sont ceux qui complètent leurs faibles pensions par des revenus fonciers. Ce nouveau prélèvement de 1,1 % pénalisera fortement ces personnes dont le total des revenus perçus reste très faible. Afin de protéger ces retraités qui peinent déjà à finir les fins de mois, elle demande l'instauration d'un seuil de ressources en-dessous duquel la contribution de 1,1 % ne s'appliquerait pas. Enfin, dans un souci de respect du régime de protection sociale agricole des exploitants basé sur la répartition, il est indispensable de mettre en place une compensation démographique compte tenu du déséquilibre démographique existant au sein du régime. Sur ces différents points, elle souhaite qu'il explique comment il compte agir.
Réponse émise le 17 mars 2009
La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites des personnes non salariées agricoles. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 EUR par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Enfin, s'agissant du financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace économiquement : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caractère modeste, et à laquelle sont assujettis l'ensemble des bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites.
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