Frédérique Massat
Question N° 31971 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les personnes âgées accueillies en EHPAD peuvent bénéficier de deux types d'aide au logement versées par la caisse d'allocations familiales, cumulables avec l'APA : l'allocation personnalisée au logement (APL) qui est attribuée sous conditions de ressources aux résidents occupants des chambres pour lesquelles un prêt locatif social (PLS) a été octroyé à l'établissement lors de sa construction, rénovation ou extension selon un mode de calcul complexe, l'allocation logement social (ALS) pour les établissements non conventionnés, qui est attribuée aux résidents sous conditions de ressources. Son montant est souvent bien inférieur à celui de l'APL. Dans un même établissement, il arrive que certains résidents pouvant prétendre à l'allocation logement (APL ou ALS) relèvent de l'un ou l'autre des dispositifs en fonction des chambres qu'ils occupent. En effet, certaines d'entre elles ont pu être financées par des PLS dans le cadre d'une extension ou d'une rénovation et d'autres non. Le prix de journée de l'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées est de plus en plus élevé. L'APL qui est la prestation la plus intéressante n'est versée qu'aux occupants de certaines chambres alors même que l'ensemble des résidents supportent toutes les charges afférentes au bâti. Aujourd'hui la législation ne permet pas de considérer l'établissement dans son ensemble, ce qui est source d'inégalités parfois criantes. En conséquence, elle lui demande si en la matière une évolution de la règlementation peut-être attendue.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) sont assimilés à des foyers dont les chambres ouvrent droit, sous condition de ressources, à l'allocation de logement social (ALS). Les nouveaux logements financés par des subventions de l'État ou des prêts locatifs sociaux (PLS) sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Au sein d'un même établissement, selon que les chambres ont été conventionnées à l'APL ou non, les montants d'aide peuvent être différents en raison de la prestation versée (APL ou ALS). Le barème APL applicable aux chambres du secteur foyer conventionné est, en effet, plus solvabilisateur que le barème ALS car le conventionnement APL vise, notamment, à favoriser l'accès à des logements respectant certaines normes qualitatives. En effet, l'octroi des subventions à l'investissement ou des prêts donnant droit au conventionnement à l'APL nécessite le respect strict de normes de construction, de bâti et de sécurité propres aux foyers accueillant des personnes âgées, si bien que les redevances qui y sont pratiquées sont d'un montant plus élevé pour amortir le coût de l'investissement. Le barème de l'APL, d'un montant plus élevé que celui de l'ALS, est ainsi destiné à compenser la charge de logement accrue pour les résidents. Si l'organisme d'hébergement souhaite maintenir une charge de logement identique pour l'ensemble de ses résidents, il lui appartient de moduler le montant de la part facturée au titre du poste logement de façon à ce que le reste à charge dû par le résident, c'est-à-dire le montant de la redevance qu'il lui incombe de payer déduction faite de l'aide au logement, soit équivalent, qu'il loge dans un logement conventionné ou non.
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