Frédérique Massat
Question N° 16278 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nouvelle programmation des crédits du fond social européen pour 2007-2013 pour la région Midi-Pyrénées, et en particulier sur le département de l'Ariège. Depuis le 1er juillet 2007, après prélèvement par l'État et la région, le montant total des crédits FSE consacrés aux départements pour leur politique d'insertion est réduit de 40 %. De plus, cette enveloppe de 35 M sera répartie en deux sous-enveloppes de 14 M pour les bénéficiaires relevant des PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi) et de 21 M pour ceux relevant des PDI (programme départemental d'insertion). Cette nouvelle répartition pénalise fortement les départements et, par conséquent, leur politique d'action sociale et d'insertion dont ils ont la compétence. En effet, les crédits alloués par le fond social européen sont essentiellement dédiés au financement des actions d'insertion. Face à cette nouvelle donne, l'ensemble des conseils généraux de Midi-Pyrénées (à l'exception du Tarn) se sont accordés sur deux principes : globalisation des crédits du FSE venant abonder les PDI et les PLIE, définition de critères de répartition favorables aux conseils généraux ruraux. Le Tarn, quant à lui, a formulé une autre proposition sur la base d'une affectation différenciée PDI/PLIE et avec des critères de répartition sensiblement moins favorables aux départements ruraux. Le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) n'a suivi aucune de ces propositions. À l'heure actuelle, c'est toute la politique d'insertion qui est remise en cause par ces nouvelles conditions de répartition du FSE. Le département de l'Ariège est particulièrement touché par cette décision qui affecte principalement les départements ruraux. Touché par un taux important de bénéficiaires du RMI (au 31 octobre 2007, 3 413 personnes ont bénéficié de ce revenu minimum d'insertion soit environ 7,18 % de la population active du département, taux nettement supérieur à la moyenne nationale), le département de l'Ariège oeuvre et apporte son soutien à de nombreuses structures dédiées à l'insertion professionnelle. Même si le conseil général a décidé de ne pas revoir à la baisse ses propres crédits octroyés aux structures bénéficiaires (ce qui n'est pas le cas de tous les départements), il ne pourra toutefois pas compenser seul la baisse des crédits FSE, remettant ainsi en cause l'existence de certaines structures qui ne pourront faire face à ces diminutions budgétaires. D'ores et déjà des associations d'insertion et la mission locale de l'Ariège doivent procéder à des licenciements. Par conséquent, elle souhaite attirer son attention sur la gravité des conséquences de cette décision, et sur l'inégalité territoriale de la répartition proposée, et lui demande d'intervenir pour modifier l'orientation des crédits FSE décidée par la région Midi-Pyrénées.
Réponse émise le 5 mai 2009
Il convient tout d'abord de rappeler que, suite à l'élargissement de l'Union européenne, la France a vu sa dotation globale du fonds social européen (FSE) réduite de 27,35 %, au titre de la programmation 2007-2013. Il n'en demeure pas moins qu'une attention particulière a été portée aux dispositifs d'insertion sociale et professionnelle. En effet, l'axe prioritaire 3 du programme opérationnel national « Compétitivité régionale et emploi », dédié au renforcement de la cohésion sociale, à l'inclusion sociale et à la lutte contre les discriminations, représente 39 % de la maquette financière. Au sein de cet axe, l'appui aux politiques d'insertion des départements mobilise 383,5 millions d'euros de FSE, soit 8,5 % de la maquette financière nationale. La région Midi-Pyrénées dispose d'une enveloppe globale de 192,2 millions d'euros, dont 21,4 millions destinés spécifiquement aux politiques d'insertion des départements. Pour mémoire, la fusion en une ligne unique des crédits relatifs aux programmes départementaux d'insertion (PDI) et aux plans locaux d'insertion et de l'emploi (PLIE) n'a pu être retenue puisqu'elle ne s'inscrivait pas dans le cadre d'intervention du FSE prévu par une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 23 juin 2006 et précisé dans le programme opérationnel de l'objectif compétitivité régionale et emploi, approuvé par la Commission européenne le 9 juillet 2007. Les PLIE y figurent comme des instruments des politiques des communes et des structures intercommunales, articulant les interventions des acteurs de l'insertion, de l'emploi et économiques, sur un territoire, en direction de catégories de publics en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Ils ont été distingués des PDI, qui sont des outils institutionnels des conseils généraux, concourant à la lutte contre les exclusions. En outre, dans l'ensemble des régions, la ventilation des crédits du FSE entre les différents dispositifs prioritaires prévus par le programme opérationnel national a été doublement contrainte, du fait de la baisse de l'enveloppe nationale du FSE, mais aussi de la part de ces crédits qui peut être gérée par des organismes sous forme de subvention globale. En effet, le comité interministériel à l'aménagement et la compétitivité des territoires du 6 mars 2006 a plafonné cette part à 40 % de la maquette financière régionale pour le conseil régional et les conseils généraux. Dans ce contexte, les services de l'État en région Midi-Pyrénées ont mené dès janvier 2007 un travail de concertation avec les conseils généraux afin de convenir du montant de l'aide communautaire à prévoir pour les PDI. L'enveloppe accordée aux départements, fixée initialement à 18 millions d'euros, a pu être abondée de 3,4 millions d'euros courant juin 2008 grâce aux efforts consentis par l'État et le conseil régional. La dotation globale de 21,4 millions d'euros excède ainsi le niveau des dépenses des départements au titre de la programmation FSE 2000-2006. S'agissant des modalités particulières de répartition des crédits du FSE de la programmation 2007-2013, il convient de rappeler que les négociations menées sous l'égide du préfet de région ont dû tenir compte des demandes de subvention de nouveaux départements, dont le conseil général de la Haute-Garonne. Par courrier en date du 17 octobre 2007, le préfet a fait savoir que cette répartition de crédits serait effectuée sur la base des critères proposés par la majorité des conseils généraux, à savoir le nombre d'allocataires de minima sociaux, le potentiel fiscal, le taux de chômage et la consommation antérieure des crédits du FSE. Compte tenu des difficultés rencontrées par le département de l'Ariège, le préfet a invité le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à envisager une mobilisation supplémentaire de crédits du FSE relevant de la gestion de l'État au profit du conseil général. Cette initiative a d'ores et déjà été suivie d'effets pour les années de gestion 2007 et 2008. En conclusion, les services de l'État se sont efforcés de tenir compte de l'ensemble des contraintes socio-économiques (poids des populations bénéficiaires de minima sociaux) et structurelles (présence ou non d'un PLIE) pesant sur les collectivités territoriales pour procéder, en transparence et en équité, à la répartition de l'enveloppe du FSE.
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