Frédérique Massat
Question N° 22725 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles de répartition des enveloppes nationales du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Les travaux électriques dans un département de montagne sont plus complexes que dans un département de bord de mer ou de plaine (surcoût de 40 % à 100 % selon la technique utilisée) pour de multiples raisons : approvisionnement du chantier difficile (route étroite, impossibilité d'utiliser certains gros porteurs, dépose en fond de vallée et reprise), présence de rocher en plus forte proportion, chantier inaccessible (réalisation de fouilles à la main, levage à l'hélicoptère des supports ou amené à pied d'oeuvre et levage manuel). Elle lui rappelle que, dans le département de l'Ariège, 25 % du territoire est classé en zone de haute montagne et 44 % en zone de montagne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération la différenciation géographique du coût des travaux dans la répartition des crédits du FACE entre les départements, afin de ne pas pénaliser les départements de montagne comme l'Ariège.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) a pour objet d'apporter des aides financières pour la réalisation des travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, autorités concédantes de la distribution publique d'électricité. Les ressources du fonds qui reposent sur une contribution des organismes de distribution d'électricité sont limitées et doivent être réparties au prorata des besoins de chaque département selon des critères objectifs visant la plus grande équité possible. La répartition du programme principal, dotation la plus importante du fonds, prend en compte, depuis 2001, un coût de travaux moyenné (coûts des travaux en technique aérienne, souterraine, coûts des transformateurs), de manière uniforme pour tous les départements. Cette option adoptée dans un souci d'équité, a le mérite de la transparence et de la simplicité. Lors de la réunion du conseil du FACE du 14 décembre 2006 la question des différences de coûts de construction des réseaux selon les zones géographiques a été évoquée et le conseil a demandé à son comité restreint d'étudier la possibilité de prendre en compte des coûts unitaires différenciés selon les spécificités des différentes zones géographiques. Le rapport soumis au conseil du FACE du 11 décembre 2007 a indiqué que l'étude menée par le comité restreint n'avait pas abouti, tant les critères à prendre en compte étaient nombreux et les résultats obtenus contradictoires. Des analyses effectuées, il ressortait par ailleurs que les paramètres physiques, notamment la nature des sols, n'étaient pas prédominants et que les différences de coûts provenaient d'autres facteurs, en particulier des conditions de négociation des marchés de travaux. Néanmoins, le conseil a demandé au comité restreint d'approfondir l'étude sur la prise en compte de coûts différenciés en l'axant sur les coûts de génie civil et d'approvisionnement. Cette étude est en cours. À ce titre, le service du FACE a adressé des courriers aux maîtres d'ouvrage qui assurent des travaux dans les zones de haute montagne, leur demandant d'établir un comparatif entre les coûts des travaux dans ces zones de haute montagne et les coûts constatés dans les autres territoires. Cette enquête n'est pas terminée dans la mesure où les collectivités concernées ont parfois quelques difficultés à établir les éléments d'information requis. Dès que l'ensemble de ces éléments sera disponible, le comité restreint du FACE poursuivra son analyse et soumettra ses conclusions à son prochain conseil.
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