Frédérique Massat
Question N° 15300 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Frédérique Massat alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les charges de fonctionnement supportées par la commune de Saint-Jean-de-Verges en Ariège, siège du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège. Cette commune de 1023 habitants soit 0,70 % de la population du département a enregistré en 2006 80 % des naissances du département et plus de 25 % des décès (sources Insee). La charge de l'état civil grève 14 % du budget primitif de fonctionnement de la commune. En 2006, le coût annuel de cette charge a été estimé à 64 357 euros. Par ailleurs, depuis la réalisation de ce centre hospitalier, le service de police funéraire est réalisé par la police municipale de Saint-Jean-de-Verges qui ne compte que deux agents. Or, sachant que ce service est contraint d'être assuré sept jours sur sept, cela pose de sérieux problèmes d'organisation en cas d'absence de l'un d'entre eux. Les nouvelles charges de fonctionnement liées à l'état civil sont très lourdes à supporter pour une commune de cette taille. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir envisager l'octroi d'une dotation spécifique de l'Etat qui compenserait la charge exercée par la commune en son nom.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le code général des collectivités territoriales indique clairement que les fonctions d'officiers d'état civil, confiées par la loi au maire et aux adjoints, sont exercées au nom de l'État. Aucune compensation spécifique des charges supportées par les communes du fait des missions exercées au nom de l'État n'est prévue dans ce cadre, depuis l'institution de la DGF par la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979. Cette dernière a en effet englobé au sein de la DGF la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Dotation globale et libre d'emploi, la DGF pourvoit depuis aux charges de fonctionnement des communes, y compris celles d'état civil. En 2002, la dotation de solidarité rurale a été abondée d'un montant de 1,5 Meuros afin de compenser la suppression de la prise en charge par l'État des frais d'imprimés d'état civil des communes, d'une part, et d'autre part, celle de l'abonnement au Journal officiel des communes chefs-lieux de canton. La présence d'un centre hospitalier constitue, sous un autre aspect, une source de richesse potentielle pour la commune d'accueil, compte tenu notamment des emplois induits et de l'activité économique qu'il génère. Au cas d'espèce, il est possible que la présence de l'hôpital se traduise d'ores et déjà par une augmentation de la dotation forfaitaire de la commune. Les communes peuvent par ailleurs être éligibles, sous condition de richesse, aux dotations de péréquation. C'est d'ailleurs le cas de la commune de Saint-Jean-de-Verges, 1023 habitants, qui perçoit ainsi 14 963 euros en 2008 au titre de la part « péréquation » de la dotation de solidarité rurale et 10 049 euros au titre de la dotation nationale de péréquation. En outre, la DGF étant une enveloppe fermée, toute majoration de l'une de ses composantes au profit d'une catégorie particulière de communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou de la dotation de solidarité rurale, provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Il est en revanche envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité, dans un cadre intercommunal. La commune de Saint-Jean-de-Verges appartient d'ailleurs à la communauté de communes du pays de Foix. Il appartient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune de Saint-Jean-de-Verges devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire du centre hospitalier intercommunal.
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