Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, pa...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par un avocat de son choix » Exposé sommaire : Cet article prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Dans sa rédaction actuelle, le projet d'article L. 1237-12 du Code du trava...

À compter du 1er janvier 2012, le début du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d'investissement. Elles déterminent (le reste sans changement) » Exposé s...

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

I. - Le II de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifé : I. - Après le mot : « étrangers » sont insérés les mots « ou de Français » ; II. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin : « . Les étrangers devront être titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins ...

La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ». II. - Avant l'article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1 - le Compte épargne codéveloppement ». III. - Après l'article L...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie doit être versé au bailleur ou à son représentant par tout moyen à la convenance du locataire. » » Exposé sommaire : Le montant du dépôt de garantie, même réduit à ...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , dans la limite de dix jours par salarié, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par l'affectation d'une fraction supplémentaire des droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : « 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, re...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur remet gratuitement, à la demande du locataire, une attestation présentant un solde inter...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s'acquitter en échelonnant le paiement su...

I. - Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concur...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». II. - En conséquence : 1° Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». 2° Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer à la date : « 31 décembre 2007 », la dat...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Dans le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 510,9 millions d'euros en 2007 et est notamment destinée, à hauteur de 1,9 million d'euros en 2007, à assurer le financement de la compensation prévue au d...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel » les mots : « Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communica...

I. - Le 2° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le prêteur remet avec l'offre préalable un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation du taux d'intérêt sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulatio...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 35-2 sont ainsi rédigés : « En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, ...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...