Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une ...

À la dernière phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit » sont remplacés par les mots : « trois et six ». Exposé sommaire : La chronologie des médias est un élément essentiel de l'économie du cinéma et de la défense de la diversité culturelle. Toutefois, pour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 6° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Pour les services de télévision spécialisés dans un genre considéré, notamment l'information et la musique, la proportion des programmes dédiés à ce genre, notamment celle diffusée en première ...

L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les quatrième à treizième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « Une société de programme est créée regroupant : « La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » et « La Chaîne Parlementaire - Sénat ». « La nouvel...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle reflète dans sa programmation la diversité, notamment ethnoculturelle, de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ». Exposé sommaire : La programmation audiovisuelle de France Télévisions, entité de servic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le placement de produit est admissible dans lesoeuvres cinématographiques, films, vidéomusiques et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition desoeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression origin...

À l'alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « et notamment les vidéomusiques ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure les vidéogrammes musicaux dans le champ des services pouvant comporter du placement de produit. Le législateur entend bien laisser au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le soin de mettre en plac...

L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation à un service de télévision à vocation nationale, sans condition d'accès, consacré exclusivement à la diffusion de la musique. Le Conseil délivre cette autorisation à l'issue d'un appel aux candidatures...

France Télévisions, pour assurer une pleine égalité dans l'accès à ses effectifs des hommes et des femmes subissant des désavantages liés à leur race ou à leur origine ethnique et une plus juste représentation de la diversité des programmes, met en place une action positive. Un compte rendu annuel permet d'évaluer l'efficacité des mesures adop...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesu...

À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage principal d'habitation de personnes physiques achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualificati...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 12 400 » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même substitution à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. ; 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédi...

I. - Après le premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 euros est portée à 15 000 euros dans le cas où le salarié a été embauché pour la première fois au cours de l'année du paiement des dépenses ou lorsque le contribuable recourt à l'un des organism...

I. - À la première phrase du 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôt, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

Après les mots : « à l'article », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L. 5423-24 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.