Amendement N° 204 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Martin-Lalande, M. Chartier, M. Lefebvre.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 6
I. - Dans le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 510,9 millions d'euros en 2007 et est notamment destinée, à hauteur de 1,9 million d'euros en 2007, à assurer le financement de la compensation prévue au dernier alinéa de l'article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la mise enoeuvre, dès 2007, de l'article 6 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui prévoit le financement par l'État de la reprise, sur le bouquet satellitaire gratuit de la TNT, de l'ensemble des programmes régionaux de France 3.
En effet, la couverture spécifique de ce besoin de financement en 2007, évalué par la société à 1,9 million d'euros, ne figure pas dans les comptes consolidés du contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé entre l'État et France Télévisions, le 27 avril dernier.
Pour les années suivantes en revanche, le financement de la reprise satellitaire des décrochages régionaux de France 3 figure dans le COM, à hauteur de 5,7 millions d'euros chaque année.
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