Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; bénévoles. statut

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut du secouriste. Actuellement, de nombreuses associations de secourisme sont présentes sur le territoire français, oeuvrant chacune individuellement en respectant toutefois le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Toutes proposent leur propre « charte du...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de la formation prévention secours civiques de niveau 1 (PSC1). Actuellement, lors de leur journée d'appel de préparation à la défense, les jeunes participent à une initiation aux premiers gestes de secours (la réanimation cardio-pulmonaire et la défibrillation). Cette initiation est l...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), promulguée le 13 décembre 2000. Cette grande loi a permis la construction de nombreux logements sociaux et de garantir un peu plus de mixit...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; réversion. conjoints survivants. répartition. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les méthodes de calcul de répartition de la pension de réversion des cadres de l'ARGIC-ARRCO en cas de remariage du titulaire de la pension après un divorce. Avant 1998, les droits de chaque épouse et ex-épouse étaient déterminés à partir du nombre de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à l'annonce de la réforme de la formation initiale de la profession. En effet, le 28 octobre 2011, les ministères du travail et de l'enseignement supérieur informaient les orthophonistes d'une double reconnaissance ayant pour conséque...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des marins qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes et sur l'absence de reconnaissance à ce jour de la bonification de campagne. En effet, toutes les demandes de révision de pensions pour bénéficier de la campagne simple leur sont rejeté...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits budgétaires dédiés, pour l'année 2012, au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). En effet, il apparaît que 500 000 euros, votés lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La m...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le désengagement financier de l'État et ses conséquences sur le fonctionnement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Les représentants des personnels dénoncent en effet la réorganisatio...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes exprimées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles suite à la baisse significative annoncée des subventions de l'État. Les CIDFF exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie socia...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les métiers d'assistant social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur de jeune enfant, d'éducateur technique spécialisé, et d'animateur DEFA sont actuellement classés au nive...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. En effet, en date du 6 septembre 2011, la CJUE a rendu un arrêt interdisant la commercialisation ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le pouvoir d'achat et la revalorisation des petites pensions des veuves de marins. Lors de la journée mondiale du refus de la misère, M. le Président de la République s'était engagé à réduire d'au moins un tiers, en 5...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le défaut de paiement de la rémunération des personnels chargés des examens de la marine marchande. En effet, depuis 2009, une vingtaine d'examinateurs, convoqués pour assurer les examens permettant la délivrance de ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; mesures de sécurité. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les accidents qui ont affecté le secteur de la pêche et du commerce et qui ont, malheureusement, entraîné des pertes en vie humaine. Afin de renforcer les mesures de sécurisation de la filière halieutique, où les acci...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Gouvernement d'augmenter, une nouvelle fois, la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût de 1,1 milliard d'euros pour les adhérents à une complémentaire santé, ...

Thèmes : associations ; association Hacavie ; revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie. Celle-ci gère la seule base de données française consultable gratuitement sur internet, recensant les aides techniques auprès des personnes handicapées et/ou âgées dans la région Nord-Pas-de-Calais. Cette base de données reconnue est aujourd'hui intégr...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression par décret de l'article premier de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui prévoyait la création d'un Observatoire national du comportemen...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en Franc...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute. Si les étudiants en masso-kinésithérapie se félicitent des récentes avancées obtenues, ces derniers s'interrogent cependant sur les modalités de mise en place d'une sélection par PACES dans certaines régions, et notamment ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place. calcul

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations exprimées par les commerçants et artisans concernant la contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle. Elle se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entre...