Frédéric Cuvillier
Question N° 73089 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les méthodes de calcul de répartition de la pension de réversion des cadres de l'ARGIC-ARRCO en cas de remariage du titulaire de la pension après un divorce. Avant 1998, les droits de chaque épouse et ex-épouse étaient déterminés à partir du nombre de points acquis par le titulaire de la pension, l'ex-conjoint non remarié percevant un prorata de retraite exactement égal à la durée de vie commune qu'il a eu avec son ex-conjoint décédé. L'ex-conjoint survivant et non remarié se voyaient ainsi attribuer les points acquis par le titulaire de la pension, du début de l'activité de ce dernier jusqu'au jour du divorce. Depuis 1998, année où une modification est intervenue dans les textes, une nouvelle méthode de calcul est apparue pour la pension de réversion en cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un (ou plusieurs) ex-conjoint(s) : le conjoint survivant et l'ex-conjoint survivant ont chacun droit à une pension proportionnelle à la durée de leur mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages, ce qui semble soulever de nombreuses incohérences. Ce nouveau mode de calcul résulterait d'une décision de la commission paritaire du régime des cadres à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation qui a estimé que les droits à pension de réversion devaient être fixés en fonction de la durée respective des mariages et non des points acquis pendants ces unions, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale. Ainsi, avec cette nouvelle méthode de calcul, l'ex-conjoint du titulaire de la pension peut, dans certains cas, voir sa pension de réversion revalorisée, de façon parfois considérable, cela au détriment du nouveau conjoint, du seul fait que le remariage du titulaire de la pension soit intervenu. En effet, en cas de remariage du titulaire de la pension, une quotité des droits à pension acquis par son titulaire postérieurement à la date du divorce fait l'objet d'une réversion à l'ex-époux, au détriment du conjoint survivant qui ne dispose que d'un montant de réversion fort modeste. Alors que l'application de ce texte peut, dans certains cas, générer des anomalies, il souhaiterait connaître sa position et le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour y remédier.
Réponse émise le 8 mai 2012
La pension de réversion du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) est accordée à partir de 55 ans et sous condition de ressources. Celle-ci s'applique de manière relativement souple : en effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé la condition de non-remariagee en ouvrant également le bénéfice de la pension de réversion aux conjoints divorcés remariés. Ainsi, après le décès d'un assuré divorcé et remarié, l'ex-conjoint est assimilé au conjoint survivant. Il peut donc exister une pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les différents ayants droit au prorata de la durée respective des mariages. Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions précitées. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
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